Ce délai concerne notamment « les personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) », « les personnes morales et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR (Résultat net réel) ou du RNS (Résultat net simplifié) », « les contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration trimestrielle » et « les contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration mensuelle », fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.
Il s’agit également « des personnes morales assujettis et des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS » et « des clients assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) », ajoute la même source.
Pour les personnes morales et physiques ayant réalisé un CA supérieur à 2 MDH, hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, elles sont tenues de souscrire la déclaration trimestrielle des délais de paiement au titre du 2ème trimestre 2026 et de verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL-Délais de paiement », accessible sur le portail de la DGI à l’adresse « www.tax.gov.ma ».
La direction rappelle que l’état des factures non payées dans les délais, doit être visé par un commissaire aux comptes lorsque le CA annuel est égal ou supérieur à 50 MDH hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, et par un expert-comptable ou un comptable agréé, lorsque le CA annuel est inférieur à 50 MDH hors TVA.
Par ailleurs, Il convient de préciser que l’absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de dépôt de la déclaration des délais de paiement et du visa de l’état précité par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou comptable agréé, selon le cas.
Concernant les personnes morales et personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, tenues d’opérer la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers prévues à l’article 15 bis du code général des impôts, elles doivent verser, par voie électronique, l’impôt retenu à la source au titre des rémunérations afférentes au mois de juin 2026, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL IS » ou « SIMPL IR ».
En outre, la DGI rappelle aux contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration trimestrielle, qu’ils sont tenus de déposer la déclaration de leur CA encaissé au titre du T2-2026, établie sur ou d’après l’imprimé-modèle prévu à cet effet, auprès de Barid Al Maghrib et de verser spontanément l’impôt correspondant au plus tard le 31 juillet 2026.
De même, les contribuables soumis à l’impôt sous le régime de l’auto-entrepreneur ayant opté pour la déclaration mensuelle sont tenus de déposer la déclaration de leur CA encaissé au titre du mois de juin dernier, établie sur ou d’après l’imprimé-modèle prévu à cet effet, auprès de Barid Al Maghrib et de verser spontanément l’impôt correspondant au plus tard le 31 juillet 2026.
S’agissant des personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS assujetties, qui versent des rémunérations au titre de prestations de services aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts (CGI), elles sont tenues de verser, au titre du mois de juin 2026, la retenue à la source opérée à hauteur de 75% du montant de la TVA afférente aux opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI.
Il est à préciser qu’à défaut de présentation de l’attestation de régularité, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de la TVA. Le versement de la TVA retenue à la source doit être effectué au plus tard le 31 juillet 2026, par voie électronique via « SIMPL-TVA ».
Par ailleurs, la DGI rappelle aux clients assujettis à la TVA qu’ils sont tenus de procéder, par voie électronique, au versement de la TVA retenue à la source au titre du mois de juin 2026, concernant les opérations réalisées avec des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas une attestation, délivrée par l’administration fiscale depuis moins de six mois, justifiant de leur régularité fiscale au regard des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévues par le CGI, et ce au plus tard le 31 juillet 2026. La TVA retenue à la source est versée, par voie électronique via « SIMPL-TVA ».
Quant aux assujettis à la TVA imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle, ils sont tenus de souscrire au plus tard le 31 juillet 2026, la déclaration du CA réalisé au cours du 2ème trimestre 2026 et de verser en même temps la taxe correspondante, via « SIMPL-TVA ».
Les assujettis à la TVA imposés sous le régime de la déclaration mensuelle sont aussi tenus de souscrire au plus tard le 31 juillet 2026, la déclaration du CA réalisé au cours du mois de juin 2026 et de verser en même temps la taxe correspondante, via « SIMPL-TVA ».
(avec MAP)
