Ce projet de loi vise à établir les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi N° 16.22 relative à l’organisation de la profession d’Adoul, conformément aux dispositions de l’article 134 de la Constitution, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
(avec MAP)
