Le statut d’autoentrepreneur est utilisé pour contourner le salariat et ses charges, selon la ministre Nadia Fettah

La mesure proposée dans le Projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 concernant les personnes inscrites au régime d’autoentrepreneur et à celui de la contribution professionnelle unique (CPU) vise à préserver ce statut, a affirmé, mardi à Rabat, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.

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La ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, présente le projet de loi de finance de 2023, lors d'une séance plénière des deux chambres du Parlement, le 20 octobre 2022. Crédit: Rachid Tniouni/TelQuel

S’exprimant lors d’un point de presse sur la présentation du PLF 2023, Nadia Fettah a fait savoir que le statut d’autoentrepreneur était utilisé pour contourner le salariat et ses charges.

À cet égard, elle a précisé que la nouvelle mesure prévoyait d’exclure de ce régime le surplus du chiffre d’affaires (CA) annuel dépassant 50.000 dirhams, lorsqu’il est réalisé pour des prestations de service avec le même client. Et d’ajouter que le surplus du CA va être soumis à la retenue à la source par le client précité, à un taux libératoire de 30 %.

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Nadia Fettah a en outre souligné que cette mesure intervient suite au recours au statut d’autoentrepreneur pour contourner le salariat, réaffirmant l’importance accordée par le gouvernement à la préservation de l’objectif initial de ce statut, et non pas l’augmentation des impôts.

Cette nouvelle mesure permettra également de lutter contre la vulnérabilité des emplois, puisqu’elle contribuera à la protection des salariés, a-t-elle relevé, réitérant l’attachement de l’Exécutif à ce statut qui a montré sa pertinence, notamment chez les artisans et les commerçants.

(avec MAP)