Dans cette nouvelle correspondance, dont TelQuel a reçu copie, la Confédération réitère sa demande visant à permettre aux instances professionnelles représentatives des pharmaciens de prendre connaissance du projet de décret et de ses principales dispositions avant l’achèvement de la procédure d’adoption, afin de leur permettre de formuler leurs remarques et propositions à même d’assurer un équilibre entre les différents objectifs recherchés.

Elle souligne que le principe de participation et de concertation avec les acteurs concernés constitue l’un des fondements constitutionnels essentiels de la bonne gouvernance et de l’élaboration de la décision publique.

Les lois organiques encadrant la démocratie participative font également de l’implication des parties prenantes une condition essentielle pour garantir l’efficacité des réformes, leur applicabilité et la réalisation de leurs objectifs.

À cet égard, la Confédération précise que ce principe revêt une importance accrue lorsqu’il s’agit d’un projet ayant un impact stratégique sur le volume et les orientations du financement des médicaments, en raison de ses répercussions directes sur les différentes composantes du système pharmaceutique national, en premier lieu les officines, qui constituent le dernier maillon, mais aussi un maillon essentiel, de la chaîne d’approvisionnement du citoyen en médicaments.

Elle ajoute que toute modification substantielle des mécanismes de tarification pourrait avoir des effets profonds sur les équilibres économiques des établissements pharmaceutiques et sur la continuité de leurs services, voire redessiner les contours de l’ensemble du secteur, ce qui nécessite un dialogue professionnel responsable et préalable, tenant compte des différentes dimensions et répercussions possibles.

La Confédération appelle ainsi à permettre à son institution professionnelle de consulter le projet de décret en question et à ouvrir des canaux de concertation professionnelle avant son adoption définitive, conformément à l’esprit de la Constitution et aux principes de bonne gouvernance, afin de renforcer la confiance et la coopération entre l’administration et les acteurs professionnels au service de l’intérêt général.