Préparé par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, le projet de décret fixe les limites maximales générales et spécifiques des rejets liquides dans le littoral. Il précise également les modalités de calcul de la redevance, les procédures de préparation et de dépôt des demandes d’autorisation, les conditions de délivrance, le modèle du registre, les spécifications du système permanent de traitement des rejets ainsi que le délai transitoire pour s’y conformer.
Le projet définit la notion de « limites maximales spécifiques » comme les seuils de polluants à ne pas dépasser pour les opérations de déversement liées à certaines activités particulières. Il introduit aussi une définition des « émissaires en mer », considérés comme des conduites sous-marines servant à transporter et à déverser les rejets liquides dans les profondeurs marines ou océaniques, à une distance déterminée du littoral, de manière maîtrisée et sécurisée afin d’en réduire l’impact sur les écosystèmes côtiers.
Le texte juridique insiste sur l’obligation de respecter les limites maximales générales lors de toutes les opérations de déversement. L’article 3 dispose ainsi : « Toutes les opérations de déversement des rejets liquides dans le littoral ne doivent pas dépasser les limites maximales générales, à l’exception de celles soumises aux limites maximales spécifiques, lesquelles sont définies en tenant compte de l’état et de la sensibilité du milieu marin, après consultation des organismes de recherche scientifique compétents. »
Selon l’article 5, l’évaluation de la conformité des caractéristiques physiques et chimiques des rejets liquides aux limites maximales générales doit être réalisée sur la base d’au moins quatre échantillons composites par an, prélevés à intervalles réguliers et au même endroit durant la période d’activité.
Le projet précise également les critères de conformité :
La conformité est considérée comme établie lorsque au moins trois échantillons composites respectent les limites maximales, et que la moyenne des polluants dans le quatrième échantillon ne dépasse pas 25% au-delà des limites. Il est en outre stipulé qu’un échantillon est réputé conforme lorsque 95% de ses polluants respectent ces limites, et que la moyenne de chacun des polluants restants ne dépasse pas lesdites limites de plus de 25%, sauf pour le pH, la température, le mercure, le cadmium, le plomb et le cobalt.
Le texte souligne qu’aucun déversement ne doit dépasser les limites maximales spécifiques, lesquelles sont fixées en tenant compte des meilleures technologies disponibles, des meilleures pratiques environnementales ainsi que des exigences du développement économique et social.
Pour ce qui concerne les rejets acheminés via des émissaires en mer, le projet de décret prévoit la non-application des limites maximales générales et spécifiques, ces rejets étant soumis à des conditions et spécifications techniques particulières définies par un arrêté conjoint des ministères en charge du développement durable, de l’Intérieur, de l’Équipement et de la Pêche maritime.
Enfin, l’article 18 précise que les rejets émis par les collectivités territoriales sont soumis à une redevance forfaitaire, dont le montant sera fixé par un arrêté conjoint des autorités gouvernementales en charge du développement durable, de l’Intérieur et des Finances.
