Dans une réponse écrite à une question du député Moulay El Mehdi El Fatmi, membre du groupe socialiste – opposition ittihadie à la Chambre des représentants, portant sur l’activation de la médiation familiale et de la conciliation avant le divorce, Ouahbi a expliqué que les mécanismes prévus par le Code de la famille se limitent actuellement à une tentative de conciliation. Il a toutefois rappelé que l’article 82 autorise le tribunal à prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour réconcilier les époux, notamment en désignant deux arbitres, un conseil de famille ou toute autre personne qu’il estime qualifiée.
Le ministre a indiqué que ces dispositions permettent au juge de recourir aux personnes qu’il juge compétentes pour favoriser la réconciliation entre les conjoints, ce qui constitue, selon lui, une base pour développer la médiation dans les affaires familiales.
Ouahbi a également rappelé que la médiation familiale figurait parmi les thèmes abordés lors du Dialogue national sur la réforme du système judiciaire. La recommandation n°139 préconise notamment son institutionnalisation au sein des juridictions de la famille.
Il a ajouté que l’instance chargée de la révision du Code de la famille a élaboré, à l’issue de consultations avec différents acteurs et composantes de la société civile, des propositions visant à renforcer le rôle de la famille et à préserver sa stabilité.
Dans ce contexte, le ministre a révélé que son département a élaboré une vision globale pour réviser et moderniser le cadre juridique de la médiation. Cette réforme vise à combler les lacunes existantes, clarifier les dispositions légales, renforcer l’efficacité des mécanismes d’exécution et mettre en place une organisation institutionnelle encadrant la profession de médiateur selon des critères professionnels.
Selon la même réponse, le ministère de la Justice a également créé une structure administrative spécialisée dans la médiation et l’arbitrage, chargée de coordonner et de suivre le travail des bureaux de médiation familiale, tout en assurant la formation de leurs intervenants.
Ouahbi a souligné que la médiation familiale constitue l’un des principaux modes alternatifs de règlement des différends. Elle permet de préserver la cohésion familiale et de limiter l’aggravation des conflits portés devant les tribunaux, notamment dans les affaires de divorce, de pension alimentaire et de garde des enfants, qui entraînent souvent d’importantes conséquences sociales et psychologiques, en particulier pour les mineurs.
Il a également mis en avant la souplesse de ce mécanisme, estimant qu’il ne se limite pas à résoudre les litiges, mais contribue aussi à rétablir le dialogue et les relations entre les époux, tout en allégeant la charge des juridictions et en renforçant la stabilité familiale.
Le ministre de la Justice a rappelé que la médiation familiale bénéficie d’une attention royale depuis le discours prononcé à l’ouverture de la session parlementaire d’automne du 10 octobre 2003, qui soulignait l’importance d’intégrer les mécanismes de médiation et de conciliation dans la législation nationale. Il a également évoqué le discours royal du 20 août 2009 appelant au développement des modes alternatifs de règlement des différends.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces orientations, Ouahbi a cité l’adoption de la loi n°95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle ainsi que de la loi n°38.15 sur l’organisation judiciaire, qui confère aux bureaux d’assistance sociale et aux sections de la justice de la famille des tribunaux de première instance et des cours d’appel la compétence d’exercer la médiation familiale ou la conciliation dans les litiges soumis à la justice.
Enfin, le ministre a énuméré plusieurs mesures mises en place pour renforcer les règlements amiables, notamment l’aménagement d’espaces adaptés au sein des sections de la justice de la famille afin de favoriser les tentatives de conciliation, le renforcement de la coordination entre les conseils des oulémas et les juridictions de la famille, ainsi que le soutien au rôle des assistants sociaux dans les procédures de conciliation, grâce au recrutement de cadres spécialisés et à leur formation intensive.
