Selon nos confrères de Hespress, dans une longue plaidoirie prononcée jeudi, l’avocat Yassine Benmassoud a affirmé que l’infraction de faux en écriture publique reprochée à sa cliente « ne peut être que prescrite, dès lors qu’il s’agit d’un acte sous seing privé et non d’un acte authentique ». Il a ajouté : « À supposer que l’on suive le raisonnement du parquet, la prescription de l’infraction de faux commence à courir à compter de la date de sa commission, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation dans ses décisions. »
Revenant sur une réunion tenue à l’hôtel Sheraton de Casablanca, en présence du ressortissant malien condamné pour trafic de drogue, la défense a expliqué que seuls cinq contrats portaient la signature de « l’Escobar du Sahara » en tant qu’acquéreur, correspondant aux appartements effectivement achetés. En revanche, six autres contrats ne comportaient aucune signature.
Selon la défense, El Haj Ahmed Ben Ibrahim « n’a pas achevé les procédures d’enregistrement de six appartements sur un total de onze, et qu’il n’existe pas de contrats les concernant, la partie venderesse n’ayant pas exprimé sa volonté formalisée pour ces biens ». L’avocat a rappelé que l’artiste marocaine Latifa Raafat, ex-épouse du mis en cause, avait déclaré devant la juridiction qu’il avait présenté cinq titres de propriété, ce qui signifie qu’« il reconnaît avoir acquis cinq appartements. Quant à prétendre l’existence de six autres appartements, cela est inconcevable sans s’acquitter de leur paiement ».
La défense a souligné : « Nous parlons donc de cinq appartements assortis d’engagements, lesquels incombent à la cliente conformément au Dahir des obligations et des contrats. » Elle a également critiqué la position du ministère public, estimant que celui-ci « affirme que les contrats conclus sont nuls, mais sans préciser au profit de qui cette nullité a été prononcée, ni qui a intérêt à l’invoquer : le vendeur, l’acheteur ou le ministère public ».
En conclusion, la défense a demandé à la formation présidée par le conseiller Ali Tarchi de prononcer l’acquittement total de la notaire « en application de l’article premier du Code de procédure pénale, en raison de l’absence des éléments matériel et moral de l’infraction de faux en écriture publique ». Elle a également sollicité « l’application de l’article 432 du Code pénal et la requalification des faits poursuivis, de faux en écriture publique en faux en écriture privée conformément à l’article 358 du Code pénal, au motif qu’il s’agit d’un document sous seing privé, et, partant, son acquittement ».
