Selon des données officielles, rapportées par nos confrères d’Al3Omk, le montant moyen annuel des amendes prononcées ces dernières années atteint 50 millions de dirhams, alors que les sommes effectivement recouvrées ne dépassent pas 14 millions. Un écart significatif qui a mis en lumière les limites du dispositif traditionnel de recouvrement et justifié l’introduction de nouvelles mesures.
L’article 633 constitue l’un des premiers leviers de cette réforme. Il élargit le cercle des acteurs chargés du recouvrement des amendes et des frais judiciaires, en y intégrant notamment les huissiers de justice, les agents et officiers de police judiciaire, aux côtés des greffes. Il prévoit également l’intégration des amendes dans les systèmes informatiques liés aux services publics, afin de faciliter le suivi et le recouvrement. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire estime que cette extension permettra de réduire les pratiques de contournement et d’améliorer l’exécution des jugements, notamment dans les dossiers confrontés à des blocages techniques ou administratifs.
S’inspirant des pratiques internationales, l’article 634-1 instaure un mécanisme incitatif : la personne condamnée à une amende dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour s’en acquitter. Si ce délai est respecté, elle ne paie que les deux tiers du montant dû. Selon la note du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, cette mesure vise à encourager le paiement volontaire et à limiter le recours à la contrainte par corps, une procédure jugée lourde pour le ministère public, la police judiciaire et les établissements pénitentiaires, et aux répercussions sociales importantes. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, notamment la décision n°392/2022 de la Cour de cassation, qui a confirmé l’impossibilité d’appliquer la contrainte par corps aux personnes âgées de 60 ans et plus.
L’article 634 précise par ailleurs l’ordre de répartition des sommes en cas d’insuffisance des fonds du condamné, en donnant la priorité aux frais judiciaires, puis aux indemnités, avant les amendes. Il introduit aussi, pour la première fois, un seuil financier minimal pour l’application de la contrainte par corps : celle-ci devient impossible si le montant total est inférieur à 8.000 dirhams. Des juristes y voient une consécration du principe de proportionnalité et une volonté d’éviter l’incarcération pour des montants jugés dérisoires.
La réforme apporte également un encadrement plus précis des durées de la contrainte par corps. L’article 638 établit une grille allant de 15 jours à 15 mois, en fonction du montant de la dette, avec un calcul basé sur le total des dettes en cas de pluralité. L’article 637 consacre, dans une approche à caractère humanitaire, l’interdiction d’exécuter simultanément la contrainte par corps à l’encontre des deux époux, ainsi que son application à la femme enceinte ou allaitante et à toute personne âgée de 60 ans.
Sur le plan procédural, l’article 639 élargit la compétence des juridictions habilitées à recevoir les demandes de contrainte par corps, en y incluant le procureur du Roi près le tribunal ayant procédé au recouvrement ou le tribunal délégué. Cette mesure vise à remédier aux difficultés pratiques liées aux conflits de compétence. De son côté, l’article 635 encadre strictement les conditions de recours à cette procédure et prévoit la possibilité d’exempter les étrangers sur présentation d’une attestation de non-assujettissement à l’impôt, afin de garantir le respect des normes internationales et des droits fondamentaux.
Enfin, l’article 640 introduit l’une des principales garanties du dispositif en subordonnant l’exécution de la contrainte par corps à l’accord préalable du juge de l’application des peines. Il ouvre également la voie au recours contre ses décisions dans un délai de dix jours à compter de la notification, renforçant ainsi la transparence et la légitimité de la procédure.
