Ce qui a été dit…

Présentant le texte en séance plénière, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a souligné que le projet renforce les garanties d’un procès équitable à toutes les étapes de l’action publique, en consolidant les droits et libertés.

En réponse aux critiques concernant les modifications des articles 3 et 7, il a déclaré : « Ce qui a été avancé est une fausse interprétation d’une vérité. L’expérience a révélé des dysfonctionnements dans ce domaine. ».

Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait ni d’une restriction ni d’une exclusion, mais  : « d’un encadrement respectant la présomption d’innocence, et permettant aux institutions de l’État et organes de contrôle d’exercer leurs prérogatives grâce à leurs moyens et compétences pour protéger les deniers publics. ».

Ouahbi a rappelé que la complexité du Code tient à sa double fonction : « établir les faits et juger les coupables d’un côté, rechercher l’innocence avec toutes les garanties d’un procès équitable de l’autre. C’est une équation difficile, qui nécessite des règles équilibrées. ».

Pourquoi c’est important ?

Il a qualifié cette réforme de moment juridique marquant, estimant que : « Nous ne sommes pas devant une loi ordinaire. Il s’agit d’une véritable Constitution de la justice pénale, qui sert à la fois les institutions chargées de faire appliquer la loi et les parties au procès pénal pour défendre leurs droits. ».

Quel est le contexte ?

Récemment adopté en Commission, la réforme du code de Procédure pénale entend se conformer davantage aux standards internationaux et introduire des dispositions considérées comme des avancées en matière de procédure pénale. Le ministre de la Justice a souligné la rareté de telles réformes dans l’histoire législative du Maroc, rappelant que le Royaume n’a connu que deux codes de procédure pénale depuis l’indépendance : le premier en 1959, suivi de celui de 2003, séparés par une longue période de transition marquée par le dahir des procédures provisoires, resté en vigueur près de trente ans.