Dans ce cadre, le groupe a proposé de modifier l’article 14 afin que l’État, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, assure des services de soutien social à tous les apprenants, notamment l’hébergement, la restauration, le transport scolaire, la santé scolaire ainsi que la fourniture de manuels et de fournitures scolaires. Selon le groupe socialiste, cette modification vise à généraliser le soutien social et à intégrer des services essentiels garantissant des conditions d’apprentissage équitables.
Le groupe a également plaidé pour l’introduction d’une disposition obligeant les collectivités territoriales à consacrer au moins 25 % de leur budget d’investissement au soutien des infrastructures et équipements des établissements publics. L’objectif est de rendre cette contribution obligatoire et d’instaurer une véritable décentralisation dans la gestion des affaires éducatives.
Parmi les autres amendements proposés figure la fixation d’un plafond aux profits que peuvent réaliser les établissements d’enseignement privé, avec l’orientation de leurs excédents vers un fonds dédié au soutien de l’enseignement public dans les zones défavorisées. Le groupe considère cette mesure comme une avancée vers une régulation du secteur privé et l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre enseignement privé et public.
Le groupe a aussi suggéré d’inscrire dans le projet de loi une disposition obligeant l’État à enseigner la langue amazighe, dans toutes ses variantes locales, dans l’ensemble des établissements scolaires, tout en garantissant les ressources humaines et matérielles nécessaires. Cette mesure vise à renforcer le caractère officiel de l’amazighe et à garantir les droits culturels et linguistiques dans toutes les régions.
Concernant l’article 87, le groupe a proposé d’adapter les examens nationaux certificatifs en tenant compte des réalités sociales et territoriales des apprenants, avec un système d’évaluation spécifique pour les élèves en situation de handicap ou résidant dans des zones en déficit d’infrastructures. L’objectif est de concrétiser le principe de discrimination positive, de prendre en considération les différences entre apprenants et d’éviter des critères uniformes jugés injustes.
S’agissant de l’article 105, le groupe a présenté une proposition imposant une contribution obligatoire des établissements et entreprises publics et privés au financement de l’enseignement scolaire. Il s’agirait d’instaurer une taxe additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et des sociétés opérant dans les secteurs stratégiques, affectée exclusivement au financement de l’enseignement public. Cette mesure vise à transformer une contribution jusque-là volontaire en une participation obligatoire, en établissant un mécanisme fiscal équitable.
Enfin, le groupe a proposé de consacrer au moins 2 % du budget annuel du ministère de l’Éducation nationale au financement de projets de recherche et d’innovation pédagogiques. Cette mesure vise à considérer la recherche éducative comme un investissement stratégique et à associer les acteurs de terrain au développement du modèle pédagogique.
