Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en application de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle publiée en vertu du Dahir n° 1-22-34 du 23 Chaoual 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d’arbitre, soit de manière individuelle, soit au sein d’une personne morale, devront s’inscrire sur une liste d’arbitres, a précisé le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Cet article renvoie à un texte réglementaire qui détermine les modalités d’établissement ainsi que les conditions d’inscription et de radiation de cette liste, a-t-il ajouté.
Selon le projet de décret, l’autorité gouvernementale chargée de la justice est chargée de tenir une liste d’arbitres, de préciser les données qui doivent y figurer, la procédure d’enregistrement ainsi que les cas des arbitres radiés après leur enregistrement.
Capables d’ordonner diverses mesures d’instruction telles que des auditions de témoins ou des expertises, les arbitres peuvent enjoindre à une partie de produire des éléments de preuve. Ils ne disposent toutefois pas de l’autorité leur permettant d’obliger les parties à fournir les documents nécessaires à la résolution du litige.
Concernant les mesures conservatoires et provisoires, les arbitres peuvent les prendre sur demande d’une partie, sauf si la convention d’arbitrage stipule le contraire.
Les arbitres sont également en mesure de se prononcer sur la validité de la convention d’arbitrage et sur l’étendue de leur propre compétence. Ils peuvent le faire par le biais d’une ordonnance, qui peut être contestée dans les cas spécifiques prévus par la loi.
(avec MAP)
