Il s’agit du projet de loi n° 46.23 modifiant la loi n° 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, du projet de loi n° 47.23 modifiant la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que du projet de loi n° 98.18 relatif à l’Ordre national des pharmaciens, dans le cadre d’une deuxième lecture.
Dans une allocution introductive des dispositions du projet de loi relatif au régime de l’AMO de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a affirmé que le projet s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental qui définit un certain nombre de mesures et de réformes en matière de généralisation de la protection sociale.
Le gouvernement a ainsi adopté une série de mesures à caractère législatif, réglementaire, institutionnel et financier, susceptibles de garantir la mise en œuvre du chantier de généralisation de la couverture médicale et sociale, tout en veillant à actualiser et adapter l’arsenal juridique encadrant ce domaine, a souligné le ministre.
Selon Ait Taleb, le projet de loi vise à prioriser un modèle de classification des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et le critère des activités et des professions. Cela s’applique aux citoyens classés selon les professions ou activités qu’ils exercent, et en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte vise également à conditionner l’accès aux aides et aux subventions publiques à la nécessité, par les assurés, de remplir régulièrement les obligations de souscription au Fonds, et détermine un nouveau délai, pour ces derniers, en cas d’arrêt de paiement des cotisations pour une durée de trois mois à compter du mois suivant la régularisation de la situation, outre la détermination de la cotisation de l’assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée que devrait percevoir l’intéressé.
Concernant le deuxième projet de loi instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants exerçant une activité libérale, Ait Taleb a souligné qu’il prévoit de donner la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs, au détriment de la norme des activités qu’ils exercent.
Le texte détermine aussi la cotisation de l’assuré en fonction d’un revenu forfaitaire ou du montant de cotisation si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce, a-t-il précisé.
Pour le troisième projet de loi, Ait Taleb a relevé que le texte a pour objectif de renforcer les missions attribuées à l’Ordre national des pharmaciens, qu’elles soient liées au service public, à la défense de la profession, à la promotion de la recherche scientifique et au développement de l’innovation dans le domaine pharmaceutique.
Le texte prévoit également de conditionner l’exercice de la profession de pharmacien à l’obligation d’être inscrit auprès de l’Ordre national des pharmaciens, de sorte à ce que nul ne puisse exercer à quelque titre que ce soit, un acte de la profession sans qu’il ne soit inscrit au registre de l’Ordre, a-t-il fait savoir, notant que le projet de loi détermine aussi les organes de l’Ordre, le mode de leur élection et les attributions des instances dirigeantes.
(Avec MAP)
