Pourquoi ça compte ?
Parce que la réforme vise à moderniser un système fiscal local jugé inéquitable, en élargissant les ressources propres des collectivités et en améliorant les mécanismes de recouvrement. Un enjeu stratégique dans le contexte de la régionalisation avancée.
Ce qui a été dit…
« Bien que le texte ne modifie que deux articles de la loi actuelle, il s’inscrit dans une réforme en profondeur de la fiscalité locale, avec pour objectif le renforcement des ressources des collectivités territoriales » — Mohamed Chouki, président du groupe RNI.
Le groupe RNI a mis en avant :
« Le projet offre des garanties pour surmonter les contraintes techniques et juridiques de l’ancien système »
« Il tente aussi de s’aligner sur les standards des systèmes fiscaux modernes »
« Il contribuera à renforcer les ressources propres des collectivités, via la délégation de certaines missions de recouvrement à la DGI »
« Il clarifie également les responsabilités institutionnelles et juridiques »
« Ces terrains [non bâtis] constituent un réservoir fiscal »
« La situation actuelle révèle de grandes disparités dans la répartition de la charge fiscale et pose un véritable problème d’équité, à la fois fiscale et territoriale » — Ahmed Touizi, président du groupe PAM.
Le groupe PAM a défendu :
« Une révision en profondeur du mode de calcul de l’impôt sur les terrains non bâtis »
« Ce texte constitue un tournant pour moderniser la fiscalité locale »
« Bien que les recettes de la taxe d’habitation soient passées de 4 à 6 milliards de dirhams, elles restent en deçà des niveaux réels en raison de la prescription après quatre ans »
« Il est important de transférer le recouvrement à la DGI, vu son expertise en matière de digitalisation »
« L’absence de mise à jour automatique des grilles fiscales entraîne une perte de ressources »
Appel à « unifier les procédures, améliorer le contrôle interne, adapter le projet à la régionalisation avancée, liquider les dossiers en souffrance, et activer le paiement électronique »
Le groupe Istiqlalien a plaidé pour :
« La réforme de la fiscalité locale est susceptible de garantir une meilleure justice fiscale »
« Il faut procéder aux révisions nécessaires des lois électorales »
« Accélérer le transfert des compétences et des ressources financières du centre vers les collectivités »
« Publier les circulaires d’application du texte »
« Adopter un texte qui distingue entre les zones en matière de tarification des terrains non bâtis »
Et maintenant ?
Les élus de la majorité appellent le gouvernement à passer à l’action. Fatima Sayida (PI) a souligné que cette réforme « est susceptible de garantir une meilleure justice fiscale », plaidant pour une différenciation des tarifs des terrains non bâtis selon les zones , la publication rapide des circulaires d’application et l’accélération du transfert des ressources vers les collectivités. « Le temps presse », a-t-elle averti.
