En vue d’accompagner la mise en œuvre de la réforme fiscale dont la matérialisation doit s’étaler sur une période de 5 ans, le projet de loi-cadre prévoit la création, dans son article 28, sous la rubrique “Mesures d’accompagnement”, d’un “Observatoire chargé d’assurer le suivi, l’accompagnement et l’évaluation de la mise en oeuvre de la réforme fiscale.” Ainsi peut-on lire dans le texte de…
