Le texte vise à définir la voie électronique comme seul moyen pour accomplir les procédures de création d’entreprises. Il instaure en effet l’obligation de déposer tous les contrats, décisions, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations, documents et décisions judiciaires sur la plateforme électronique.
Il ouvre également la possibilité d’entamer les procédures légales par le biais des centres régionaux d’investissement ou à travers les professionnels, les personnes concernées ou encore leur mandataire.
Pour le porte parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, l’objectif de ce projet de loi est « de promouvoir les investissements nationaux et étrangers », mais également de « créer des postes d’emploi, améliorer le climat des affaires ainsi que le classement du Maroc dans les rapports des instances internationales, notamment l’indice de création des entreprises adopté par la Banque mondiale (Doing Business), et ce à travers la révision d’une série de dispositions législatives régissant ce secteur, notamment le livre 1er du Code de commerce et la loi portant création de l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale« . Le gouvernement espère ainsi augmenter la compétitivité de l’économie nationale et celle des entreprises.
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