Législation : les 5 choses qui changent pour vous au 1er janvier

Transports, retraites, impôts... 2017 apporte son lot de changements législatifs dans les services publics et l’administration.

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Calculatrice et stylo
Crédit : Yassine Toumi

Transports, retraites, impôts… 2017 apporte son lot de changements législatifs dans les services publics et l’administration.

Crédit : Yassine Toumi
Crédit : Yassine Toumi

Plus que 6 mois avant la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, l’âge de départ légal à la retraite est de 60 ans et demi. En effet, les quatre lois portant sur le régime des retraites adoptées le 20 juillet à la Chambre des représentants prévoient d’échelonner le passage de 60 à 63 ans sur 6 ans, à raison de six mois par an. Les personnes nées entre 1957 et 1961 sont donc concernées par cette période transitoire, et ceux de 1962 seront la première génération à effectivement partir à la retraite à 63 ans. Le montant minimum de la pension de retraite a lui aussi été augmenté et est fixé provisoirement à 1 350 dirhams au 1er janvier 2017, avant les 1 500 dirhams définitifs pour 2018, contre 1 000 en 2016.

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Tuktuk
Faudra-t-il prochainement un permis pour conduire un triporteur ? Crédit : Datmater / Flickr

On immatricule sa mobylette

Légalement, les motocyclettes, tricycles et quadricycles non-immatriculés peuvent désormais être verbalisés. Leurs propriétaires avaient jusqu’au 1er janvier pour se régulariser. L’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue le 1er juillet 2016, avait été reportée face à la pression sur les centres chargés de la régularisation. Désormais, la non-présentation de la carte grise de sa mobylette constitue une infraction.

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Crédit : Yassine Toumi.
Crédit : Yassine Toumi.Crédit: Yassine Toumi/TelQuel

Les entreprises déclarent leurs impôts en ligne

La télédéclaration fiscale est désormais obligatoire pour les sociétés. Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent déposer auprès de la Direction générale des impôts (DGI) faire leur déclaration, mais également effectuer les paiements par voie électronique. Cela concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. En juin 2016, selon la DGI, 15 200 contribuables avaient déjà adhéré à la télédéclaration.

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La Berd peut payer jusqu'à 90 % de la facture du cabinet de conseil. Crédit : AlexanderStein/Pixabay.
La Berd peut payer jusqu’à 90 % de la facture du cabinet de conseil. Crédit : AlexanderStein/Pixabay.

Vers un État meilleur payeur ? 

Pour les entreprises toujours, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de la réforme des délais de paiement de la commande publique. Désormais, la loi fixe un délai unique maximal de 30 jours pour la signature des attachements, la certification de la facture ou la note d’honoraires d’architectes, à partir de la date de remise par le bénéficiaire. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires généralisés s’appliqueront. Il est question de majorer le montant de la facture pour accentuer l’effet dissuasif à l’encontre des paiements tardifs. Ces dispositions s’appliquent aux contrats de droit commun, aux contrats d’architectes et aux bons de commande de l’État. Jusqu’à présent, le délai était fixé à 75 jours, mais la moyenne constatée dans la réalité était de 148 jours en 2015. A cette même date, la commande publique représente 190 milliards de dirhams de budget, soit 19 % du PIB.

Tramway Casa 100 millions de voyageurs. Crédit : Aicpress
Tramway Casa 100 millions de voyageurs. Crédit : Aicpress

1 dirham de plus dans le tram de Casablanca pour l’environnement

Le prix du ticket jetable du tramway casablancais passe à 2 dirhams lors du premier achat, au lieu de 1 dirham précédemment. Le prix du voyage reste inchangé quant à lui (6 dirhams). En d’autres termes, le premier achat du ticket de tram, rechargeable, se fera désormais à 8 dirhams au lieu de 7 dirhams initialement. Casa transport justifie cette augmentation par un souci de préservation de l’environnement. Dans le même temps, 20 000 cartes prépayées, auparavant vendues à 25 dirhams, sont distribuées gratuitement.

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