Ce qu'il faut savoir sur la télédéclaration fiscale

À partir du 1er janvier 2017, toutes les entreprises marocaines devront obligatoirement s’aligner aux nouvelles normes légales de la DGI, en procédant à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes.

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La Direction générale des impôts. Crédit : DR

Le projet de télédéclaration a atteint son stade final. Début janvier 2017, toutes les entreprises marocaines devront obligatoirement s’aligner aux nouvelles normes légales de la DGI, en procédant à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes. Voilà en quatre points ce qu’il faut savoir sur la télédéclaration, sur la base des conseils d’un guide élaboré par Sage Maghreb.

« La télédéclaration », « le télépaiement », c’est quoi ?

En application du Plan Maroc numérique 2013 et dans la continuité de l’amélioration des relations entre les entreprises marocaines et les administrations publiques, le ministère de l’Économie et des finances, en concertation avec la Direction générale des impôts a sorti un nouveau mode de déclaration et paiement en ligne : la télédéclaration et le télépaiement. A cet effet, la DGI a mis en place un système baptisé « Simpl » ou Services des impôts en ligne permettant, en plus de la télédéclaration fiscale, de procéder au télépaiement des impôts IS, IR et TVA.

Les services télédéclaration et télépaiement fiscaux permettent aux contribuables adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales en matière d’Impôts IS, IR et TVA, en déposant leurs déclarations sous format XML et en payant leur dû, directement sur le site web de la DGI.

Cette démarche, régulée par un nombre de dispositions administratives, dont l’obligation d’identification auprès de la DGI et des codes d’accès personnalisés, assurent une sécurisation totale du dépôt fiscal. Les certificats d’authenticité, précédemment délivrés par la DGI ou Barid Al Maghrib,  peuvent être utilisés en complément à ces actions de sécurisation des dépôts fiscaux.

Toutes les entreprises sont concernées

Lancée au départ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions de dirhams, la télédéclaration est aujourd’hui une obligation pour toutes les entreprises au Maroc, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. A ces échéances, le dépôt des déclarations fiscales de ces entreprises doit obligatoirement se faire par voie électronique via le site web de la DGI sous le mode EFI ou EDI (Échange de Fichiers Informatisés ou Échange de Données Informatisées). Leurs déclarations ne seront acceptées autrement. C’est ainsi que les sociétés marocaines doivent toutes s’acquitter de leur impôts sur www.tax.gov.ma.

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle démarche change les pratiques en terme de dépôts et paiement des déclarations fiscales et met fin aux files interminables d’attente devant les guichets de la DGI. Elle a donc pour objectif de faciliter aux entreprises de s’acquitter de leur obligations légales. Les contribuables éligibles à ce mode électronique de déclaration n’ont plus à se présenter physiquement aux guichets de l’administration, et disposent de plus de délais pour télé-déclarer sur le web. Pour la TVA, les entreprises disposent d’un délai jusqu’à minuit du dernier jour de chaque mois. En ce qui concerne, l’IR, c’est jusqu’au 28 février que les sociétés peuvent s’acquitter de cette impôts sur le site : www.tax.gov.ma. Pour l’IS, le dernier délai est le 31 mars de chaque année.

Comment éviter les pénalités ?

La télédéclaration fiscale a les mêmes effets juridiques que celle déposée en format papier. Ainsi, et comme disposé dans l’article 187 bis du CGI (Code général des impôts), tout retard ou défaut de télédéclaration par mode EFI ou EDI sur le site Web de la DGI à l’aide d’un logiciel de télédéclaration engendre une sanction d’1 % de majoration sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération.