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Vers un Code pénal plus sévère en matière de harcèlement sexuel?

Le ministre de la justice Mustapha Ramid à la chambre des conseillers. Crédit : Rachid Tniouni
Vers un Code pénal plus sévère en matière de harcèlement sexuel?
avril 02
17:33 2015
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Peine de mort, peines contre la corruption, harcèlement sexuel, libertés individuelles… ce que comporte le projet de loi modifiant le Code pénal.

Le nouveau projet de loi modifiant le Code pénal a été rendu public le 1er avril. Parmi les nouveautés que prévoit ce texte : une réduction du nombre de crimes conduisant à la peine de mort et un durcissement des peines sur le harcèlement et les agressions sexuelles.

Peine de mort pour 11 crimes au lieu de 33

Alors que l’ancien texte de loi prévoyait la peine de mort pour 33 crimes, le ministère de la Justice, qui a préféré maintenir cette sentence, a réduit toutefois le nombre de crimes passibles pour n’en retenir que 11. Ainsi le ministère a gardé les articles allant de 163 à 180 dans lesquels cette sentence est appliquée, à savoir tout ce qui porte atteinte à la personne du roi, aux membres de la famille royale ou encore à l’héritier du trône.

Est puni également de peine de mort, toute personne portant atteinte à la sécurité nationale ou étrangère du royaume en cas de guerre, la préparation d’un projet terroriste, l’homicide volontaire, les crimes de guerre ou ce qui est qualifié comme crimes contre l’humanité.

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Agressions sexuelles : des amendes en plus de la prison

Le nouveau texte introduit, outre les peines d’emprisonnement, des amendes à l’encontre de l’homme ayant commis un viol ou une agression sexuelle. Vient se joindre à la peine de cinq à dix ans d’emprisonnement une amende allant de 10 000 à 100 000 dirhams.

Si l'agression a été commise sur un ou une mineure de dix-huit ans, « sur une personne incapable ou en situation de handicap, d’une personne connue pour ses faibles facultés mentales ou sur une femme enceinte », l’homme est condamné à une peine allant de dix à vingt ans de prison ferme accompagnée d’une amende allant de 50 000 à 200 000 dirhams.

Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat, s’ils ont de l'autorité sur elle (figures d'autorité, fonctionnaires, professeurs, etc.), s’ils sont ses tuteurs ou ses serviteurs à gages, ils seront condamnés à des peines allant de 10 à 30 ans de prison ferme et à d’amendes allant de 20 000 à 200 000 dirhams.

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Durcissement de la peine pour harcèlement sexuel

Le précédent texte de loi condamnait toute personne usant de harcèlement sexuel « en abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions » à une peine d’une année à deux ans de prison ferme accompagnée d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams. Dans la version actuelle, la peine a été légèrement revue à la hausse. Ainsi le coupable de harcèlement pourrait écoper d’une peine allant désormais d’une année à trois ans de prison ferme.

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Une autre nouveauté concerne la définition du harcèlement sexuel. Celui-ci comprend aussi, désormais, le harcèlement sexuel dans la rue. Dans l’article 503-1-1, est qualifié de harcèlement sexuel toute personne dérangeant autrui dans des espaces publics à travers des actes, des paroles ou des mimiques de nature sexuelle ; toute personne envoyant des SMS ou des lettres écrites comportant des allusions à la sexualité. Le coupable écopera dans ces cas-ci d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à six mois et d’une amende allant de 2000 à 10 000 dirhams. Cette peine est doublée lorsque le coupable est un collègue de travail ou une personne censée garantir l’ordre dans les espaces publics.

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Offense à dieu, évangélisme, rupture du jeûne pendant ramadan… toujours les mêmes peines, ou presque

Pas de nouveauté concernant les libertés individuelles dans ce projet de réforme. Ainsi, est toujours passible d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 6 mois et d’une amende de 2 000 à 10 000 dirhams, toute personne qui déjeune durant le mois de ramadan en public.

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Est condamné également à de la prison ferme allant d’une année à cinq ans et d’une amende entre 20 000 et 200 000 dirhams toute personne offensant ou insultant dieu ou les prophètes. Et ceux qui essaient « d’ébranler la foi d’un musulman » ou de faire de l’évangélisme, peuvent écoper d’une peine de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 dirhams.

Enfin, petite nouveauté: si les relations sexuelles en dehors des liens du mariage sont toujours interdites, la peine à laquelle les contrevenants s'exposent est diminuée dans le projet de réforme: au lieu d'être d'un mois à un an de prison, elle est de un mois à trois mois maximum, avec l'introduction d'une amende de 2 000 à 20 000 dirhams.

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