Politique

France-Maroc: les nouveaux accords de coopération judiciaire décryptés

Christiane Taubira et Mustapha Ramid. Crédit: Map.ma
France-Maroc: les nouveaux accords de coopération judiciaire décryptés
mars 12
08:08 2015
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L’amendement à l’accord de coopération judiciaire entre le Maroc et la France permettrait à la justice marocaine de récupérer les plaintes déposées à l'encontre d'Abdellatif Hammouchi en France.

Le document était resté confidentiel depuis le 31 janvier dernier, lorsque le Maroc et la France sont tombés d’accord pour revoir l’accord encadrant leur coopération judiciaire. Son amendement a mis fin à une brouille diplomatique d’un an, qui était née de la convocation pour torture et complicité de torture par la justice française d’Abdellatif Hammouchi, patron de la DGST.

L'article du Canard Enchaîné du 18 février.

L'article du Canard Enchaîné du 18 février.

Et c’est donc pour empêcher ce type d'actions judiciaires que les deux pays auraient convenu d'un amendement qui remet en cause le principe de compétence universelle qui existe en droit français, à en croire le texte de l’accord, que s'est procuré l'hebdomadaire satirique français Le Canard Enchaîné. Une fuite restée protégée : pour communiquer ce texte, Le Canard Enchaîné a choisi de copier coller le texte de l'amendement à l'accord dans un fichier Word, « pour protéger [leur] source ». Dans ces conditions, le document initial reste détenu par Le Canard Enchaîné. Encore à l'état de projet, le texte devra de toute façon passer devant le parlement de chacun des deux États pour être ratifié, puis être publié au Journal officiel de la république française et au Bulletin officiel du royaume du Maroc.

Echange d'informations 

Si ce projet d'accord est effectivement ratifié dans les termes révélés par Le Canard Enchaîné, à l’avenir lorsqu'une plainte sera déposée contre un Marocain de passage en France, les autorités françaises devront tout d’abord en informer les autorités marocaines. Idem pour les plaintes contre des Français au Maroc. Le texte prévoit en effet que :

1/ Dans le cadre de leurs engagements respectifs et afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des conventions internationales qui les lient, les parties [le gouvernement français et le gouvernement marocain, ndlr] s’emploient à favoriser une coopération plus efficace ainsi que tous échanges entre les autorités judiciaires aux fins de bonne conduite des procédures, notamment lorsque les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l’autre.

2/ Dans cette dernière hypothèse, chaque Partie informe immédiatement l’autre Partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables dans la commission desquels des ressortissants de cette dernière sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

Et transfert de plaintes

Mais les amendements à l'accord de coopération, selon les termes révélés par Le Canard Enchaîné, vont beaucoup plus loin que prévoir un simple échange d'informations.

3/ S’agissant de procédures engagées auprès de l’autorité judiciaire d’une Partie par une personne qui n’en possède pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l’autre Partie par un de ses ressortissants, l’autorité judiciaire saisie recueille dès que possible auprès de l’autorité judiciaire de l’autre partie ses observations ou informations.
Cette dernière prend toutes les mesures qu’elle juge appropriées y compris le cas échéant l’ouverture d’une procédure.
Au vu des éléments ou informations reçus, l’autorité judiciaire saisie détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi à l’autorité judiciaire de l’autre partie ou sa clôture. En l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre Partie, l’autorité judiciaire saisie poursuit la procédure.

En clair, cet amendement, s'il est ratifié, prévoit que si un Français porte plainte au Maroc contre un autre Français pour des faits qui se sont déroulés en France, la justice marocaine doit en informer la justice de l'Hexagone, et selon les informations transmises par cette dernière, décider des suites: si la France décide d'ouvrir une procédure, la justice marocaine devra se dessaisir. Le projet d'accord viserait en fait à faire échapper les ressortissants des deux pays aux lois dites de compétence universelle de l'autre pays. Ces lois permettent à la justice d’un pays de lancer une procédure judiciaire contre un ressortissant étranger sur la base d’une plainte déposée par un étranger pour des faits déroulés à l’étranger.

Cependant, aucune loi de compétence universelle n'existe au Maroc : car si ce dernier a ratifié (notamment) la Convention de 1984 sur la torture, elle ne peut être appliquée dans le royaume dont la loi pénale n'a pas été amendée en conséquence. Cette dernière s'applique soit à tous sur le territoire du Maroc, soit aux ressortissants marocains à l'étranger, ou aux étrangers accusés d'avoir commis un crime à l'étranger sur un Marocain.

La fin de la « compétence universelle française »

Par contre, les termes de cet accord, s'il est avéré, remettent en cause les principes de lois de compétence universelle permettant à la justice française d'instruire et de juger des plaintes qui sont déposées par des étrangers à l'encontre d'étrangers se trouvant à ce moment-là sur le sol français pour des faits commis hors de France, si elles ont pour objet l'utilisation illicite de matières nucléaires, ou des affaires de piraterie maritime, de détournements d'avions ou d'attentats contre les aéroports, d'actes terroristes ou de financement du terrorisme et... de torture.

Ainsi, par le passé, deux fonctionnaires des services de sécurité / de l'armée d'un État étranger ont été ainsi poursuivis puis condamnés pour torture en France : Ely Ould Dah, lieutenant de l’armée mauritanienne, a été condamné en 2005, et Khaled Ben Saïd, policier de la police secrète tunisienne, en 2008 (par contumace).

Et c'est sur la base du Code de procédure pénale français qu'Abdellatif Hammouchi s'est retrouvé visé par la convocation d'un juge d'instruction en février 2014, suite aux plaintes pour torture déposées par Adil Lamtalsi en 2013 et Naâma Asfari en 2014.

Même les binationaux concernés

En outre, l’amendement irait plus loin, en prévoyant que la justice française renvoie des Franco-Marocains devant la justice marocaine dès lors que celle-ci le demanderait. Et vice-versa : des Franco-Marocains pourraient être renvoyés devant la justice française si celle-ci le demande.

4/ Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent aux individus possédant la nationalité de l’une ou l’autre Partie.

Les Franco-Marocains poursuivant pour torture des responsables marocains depuis la France pourraient ainsi voir leur plainte transférée auprès de la justice marocaine.

Rappelons que ce projet d'accord survient au terme d'une série de plusieurs plaintes pour torture déposées en France à l'encontre de hauts responsables marocains. Fin 2013, Adil Lamtalsi, Franco-Marocain de 33 ans, voyait sa plainte pour torture avec constitution de partie civile visant Abdellatif Hammouchi donner lieu à une information judiciaire. En février 2014, deux plaintes pour torture étaient encore déposées : celle du militant sahraoui Naâma Asfari contre le Maroc au tribunal de grande instance de Paris, et celle de l’ancien champion de boxe thaï Zakaria Moumni contre Abdellatif Hammouchi et le conseiller du roi Mounir Majidi.

Le 20 février 2014, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avait demandé aux autorités françaises (en sa qualité de partie civile dans les affaires Lamtalsi et Asfari) de profiter de la présence d’Abdellatif Hammouchi sur le sol français pour l’auditionner. En juin, ce fut au tour de l’ancien capitaine des FAR Mustapha Adib de porter plainte contre le roi, le général Bennani et une trentaine de responsables marocains, là encore pour torture.

Pas d'immunité, mais...

Les amendements révélés par Le Canard Enchaîné ne montrent pas que la France et le Maroc aient convenu d’établir une immunité pour les responsables marocains en France, alors que l'agence Reuters avait annoncé peu avant la conclusion de l’accord que le Maroc l'avait exigé en préalable au rétablissement de la coopération judiciaire bilatérale, en citant alors une source anonyme au ministère des Affaires étrangères. D'ailleurs, l’ambassadeur du Maroc en France, Chakib Benmoussa, avait nié dès la publication de la dépêche Reuters que le Maroc ait demandé la moindre immunité pour ses officiels. Ce que l'accord implique, s'il est ratifié dans ces termes, c'est que les plaintes visant des responsables marocains pour torture seront transférées au Maroc, si la justice du royaume le demande.

Cependant, si trois annonces d’ouverture d’enquête pour allégation de torture ont été faites au Maroc en 2014, jusqu’à présent, personne n’a encore été condamné pour acte de torture. Les ONG pointent d’ailleurs souvent du doigt l’impunité dont font l’objet les fonctionnaires mis en cause. Et pour le moment, aucune de ces trois enquêtes n’a abouti.

Un amendement préparé de longue date

On trouve des traces des efforts diplomatiques entre le Maroc et la France pour assouplir la loi de compétence universelle française qui remontent à juin dernier, au cœur de la brouille diplomatique née de la convocation d'Abdellatif Hammouchi. Les câbles diplomatiques confidentiels que le compte Twitter anonyme Chris Coleman a divulgués ont indiqué que la France, via le conseiller diplomatique du Premier ministre Manuel Valls, avait proposé au Maroc, dès le mois de juin, de travailler à « établir un nouveau cadre de discussions, porté par une autorité forte et symbolique, à l’instar du Premier ministre » et qui explore « des réponses compatibles avec la constitution française de façon à protéger la relation bilatérale et organiser les compétences entre les deux justices lorsqu’il y a chevauchement sans donner l’impression qu’une justice peut se prétendre plus compétente ou supérieure à l’autre ».

Une source juridique marocaine estime que ce projet d'accord s'apparente à ceux que d'autres États ont pu conclure sur une base également bilatérale, rappelant que notamment « les États-Unis ont conclu une série d’accords bilatéraux visant à soustraire les ressortissants américains et leurs sous-traitants étrangers des poursuites de la Cour pénale internationale ». D’autres accords bilatéraux prévoient de priver d’aide américaine tout État qui refuse de signer des accords d’immunité avec les États-Unis.

Un accord inapplicable ?

Mais cet accord, s'il s'avère fidèle à la fuite du Canard Enchaîné, est-il juridiquement valable ? Il semble très délicat, côté français, de restreindre la portée de la compétence universelle sur les affaires de torture spécialement pour les responsables marocains, selon Laure Ortiz, professeur de droit à l’institut d’études politiques de Toulouse, en France :

La France ne saurait restreindre le champ d'application rationae personae de la convention sur la torture au motif d'en exonérer des responsables marocains sans contrevenir à ses engagements internationaux et mettre en jeu sa responsabilité internationale.

D’ores et déjà, l'Acat considère que « le texte pourrait être inconstitutionnel », notamment parce qu'il ne met pas sur un pied d'égalité un citoyen français et un citoyen franco-marocain. Un accord pour rien ? Pour le juriste Adrien Roux, doctorant en droit chargé d'enseignement en droit pénal à l'université d'Aix-en-Provence, ce ne serait finalement qu'un écran de fumée :

Il n'est pas possible a priori de contester l'accord en tant que tel, en revanche il pourra y avoir des procédures chaque fois qu'il en sera fait application, on pourra alors invoquer son inconstitutionnalité à l'occasion d'un litige ordinaire. Cela risque de laisser sur leur faim les critiques de cet accord...

In fine, le Maroc aurait alors négocié un accord si litigieux que son application ouvrirait la voie à de nombreux recours. Le juriste blogueur marocain Ibn Kafka relève que les justiciables franco-marocains pourraient invoquer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, respectivement sur le droit à un procès équitable et sur le droit à un recours effectif. De quoi promettre de nouveaux rebondissements dans ce dossier.

Le ministère de la Justice, contacté par Telquel.ma le 6 mars, a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la révélation du Canard Enchaîné, qu'il n'a donc pas commenté, et n'a pas répondu à nos sollicitations ultérieures. Même chose pour le ministère des Affaires étrangères, contacté le 9 mars.

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