Le texte prévoit notamment l’élargissement des prérogatives de contrôle, de recherche et de constatation des infractions, ainsi que la possibilité pour la justice d’émettre des ordonnances immédiates pour mettre fin aux violations, en particulier celles liées à la diffusion d’événements sportifs et de contenus protégés sur Internet et les plateformes numériques.

La note de présentation du projet souligne que ces amendements s’inscrivent dans le contexte des profondes mutations que connaît l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques, sous l’effet du développement rapide des technologies numériques, de l’expansion des services Internet et des plateformes électroniques. Ces évolutions ont favorisé l’émergence de nouveaux modes de diffusion, ainsi que la prolifération des pratiques de piratage numérique et de diffusion non autorisée.

La note, dont TelQuel Arabi détient une copie, indique que le piratage de la diffusion en direct des œuvres protégées constitue l’une des manifestations les plus marquantes de ces transformations, notamment en ce qui concerne la retransmission des matchs et des événements sportifs. Ces contenus protégés sont diffusés illégalement et en temps réel, ce qui porte directement atteinte aux droits d’exploitation et fragilise les efforts d’investissement dans le secteur audiovisuel.

La même source précise que cette problématique revêt une importance croissante à l’approche des grands rendez-vous sportifs que le Royaume s’apprête à accueillir, en premier lieu la Coupe du monde de football 2030. Cette échéance impose, selon le document, la mise en place d’un cadre juridique adapté, à même de garantir une protection effective des droits de diffusion et de renforcer la crédibilité du Royaume ainsi que son engagement envers les normes internationales en la matière.

Le projet, adopté jeudi dernier par le Conseil de gouvernement, propose de préciser et d’actualiser plusieurs notions fondamentales. Le concept de “radiodiffusion et télédiffusion” est ainsi élargi pour couvrir toutes les formes de communication au public, de manière directe ou indirecte, notamment par satellite et par réseaux électroniques. Le texte précise également la notion de “piraterie”, définie comme toute exploitation non autorisée d’une œuvre, d’une interprétation, d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, par quelque moyen que ce soit, y compris les moyens numériques ou via Internet. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.

Le projet consolide également les mécanismes de recherche et de constatation des infractions, en élargissant le champ d’intervention des agents habilités du Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins. Ces derniers pourront accéder aux locaux, lieux, systèmes d’information et moyens de transport, et les inspecter, notamment lorsqu’ils relèvent d’exploitants d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la loi.

Le texte accorde également à ces agents le droit de “consulter les registres, pièces et documents et d’en prendre copie, ainsi que de saisir les équipements, moyens et instruments liés à l’infraction constatée, après inventaire et consignation dans un procès-verbal officiel”. Il prévoit aussi l’incrimination de “tout empêchement opposé à ces agents dans l’exercice de leurs missions ou toute entrave à leur accomplissement”, afin de fournir des outils pratiques pour faire face aux nouvelles formes de piratage et renforcer l’effectivité de l’application de la loi.

Le projet de loi prévoit enfin de permettre à la justice, par voie de jugements ou d’ordonnances, d’interdire, de suspendre ou de faire cesser toute atteinte à un droit protégé par la loi, y compris les violations commises par communication au public ou via des supports numériques.

Ces jugements ou ordonnances pourront également être rendus à l’encontre de toute personne physique ou morale capable, en raison de sa fonction ou de ses attributions, de mettre fin à cette communication. Ces dispositions visent à répondre aux spécificités de l’environnement numérique et à renforcer l’efficacité de l’intervention judiciaire.