Dans ce contexte, les initiateurs de la campagne qui a recueilli à ce jour plus de 48.000 signatures, ont annoncé le lancement de la préparation d’une « pétition officielle conformément aux dispositions de la loi sur les pétitions et les motions », capitalisant sur la large mobilisation citoyenne qui a impliqué de nombreuses catégories de la population.

La pétition officielle constitue un mécanisme constitutionnel conférant aux citoyens un pouvoir de proposition directe. L’article 15 stipule en effet que « les citoyennes et les citoyens ont le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, et une loi organique en fixe les conditions et les modalités d’exercice ».

Selon la loi organique n° 44.14, la pétition est un document comportant des demandes, propositions ou recommandations adressées aux autorités publiques afin qu’elles prennent les mesures jugées appropriées.

Pour garantir le sérieux de l’initiative, la loi exige que les signataires soient effectivement inscrits sur les listes électorales générales, conférant ainsi à la demande une « légitimité électorale ».

Le passage de la mobilisation numérique aux circuits institutionnels suppose également de passer par la plateforme nationale de participation citoyenne, eParticipation.ma.

Le processus débute par la désignation d’un mandataire chargé d’ouvrir un compte numérique et de préparer le dossier thématique, ainsi que par la constitution d’un comité de présentation de la pétition composé d’au moins 9 membres, choisis parmi les signataires, en veillant à tendre vers la parité entre femmes et hommes.

Cette étape implique la rédaction d’une note explicative détaillée justifiant la demande (qu’elle soit d’ordre sanitaire, social ou économique), accompagnée d’études à l’appui afin de renforcer la solidité juridique de la pétition devant la commission compétente.

Une fois publiée officiellement sur la plateforme, les organisateurs doivent relever le défi de collecter au moins 5.000 signatures (pour les pétitions nationales adressées au chef du gouvernement ou au Parlement).

Pour les collectivités territoriales, le seuil requis varie selon le niveau et la taille de l’entité concernée : entre 300 et 500 signatures pour les conseils régionaux, entre 100 et 300 pour les conseils préfectoraux et provinciaux, et entre 100 et 400 pour les conseils communaux, selon leur population.

Ce seuil constitue le minimum exigé par la loi organique n° 70.21 (modifiant la loi précédente) pour l’acceptation formelle du dossier.

Une fois le quorum atteint, la pétition est transmise à la commission compétente, chargée de vérifier sa conformité juridique et matérielle, puis de rendre une décision motivée. Le chef du gouvernement dispose alors d’un délai de 30 jours pour statuer sur sa recevabilité, puis d’un maximum de 60 jours pour notifier le mandataire de la décision finale.

Le fait d’avoir déjà atteint 48.000 signatures dans sa version numérique non officielle laisse présager un dépassement aisé du seuil légal des 5.000 signatures, ouvrant ainsi la voie à la transformation de cette revendication citoyenne en politique publique potentiellement contraignante, visant à rétablir un équilibre dans le temps social des citoyens.

Dans ce cadre, est également évoqué l’exemple de la « pétition pour la vie », lancée en 2020, qui appelait à la création d’un fonds dédié à la lutte contre le cancer et avait réussi à recueillir plus de 40.000 signatures.