Ces agissements, a-t-il rappelé, sont « illégaux et non éthiques », portant atteinte « directement aux droits des patients et à la crédibilité du chantier de la généralisation de la protection sociale ».
S’exprimant lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, le ministre a insisté sur le fait que la législation marocaine est claire sur ce point. « La loi marocaine criminalise ces pratiques », a-t-il souligné, rappelant que l’article 75 de la loi relative à l’exercice de la médecine interdit aux cliniques privées toute demande de garantie financière ou de chèque en dehors de ce que prévoit la loi.
Il a également cité l’article 316 du Code de commerce et l’article 544 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes à l’encontre des contrevenants.
Sur le volet du contrôle, le ministre a indiqué que l’Inspection générale du ministère mène chaque année des campagnes d’inspection dans les cliniques privées afin de vérifier le respect de la tarification nationale de référence et des conditions de prestation des services. Ces opérations ont révélé que près de 80 % des établissements inspectés présentent des dysfonctionnements. Quinze cliniques ont ainsi fait l’objet de sanctions administratives urgentes, allant jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’activité, avec, dans certains cas, l’engagement de poursuites judiciaires.
Concernant la surveillance technique liée à l’assurance maladie obligatoire de base, les résultats ont également mis en évidence le non-respect de la tarification nationale de référence par environ 25 % des cliniques contrôlées.
Malgré les difficultés liées au caractère souvent dissimulé de ces pratiques, parfois basées sur un accord direct entre le médecin et le patient, les services du ministère ont traité, jusqu’au mois de novembre 2025, une quinzaine de plaintes relatives à la facturation illégale et à l’exigence de chèques de garantie. Ces dossiers ont été instruits et les mesures nécessaires ont été prises conformément aux procédures en vigueur.
En conclusion, le ministre a réaffirmé que « ces pratiques ne peuvent être justifiées ni légalement ni moralement », précisant qu’elles ne relèvent pas uniquement de simples manquements administratifs, mais peuvent constituer « des actes passibles de sanctions pénales ».
