L’une des principales nouveautés tient à l’article 108, qui étend l’utilisation, sous contrôle judiciaire, des techniques d’écoute et d’interception des communications électroniques.
Cet article autorise désormais le juge d’instruction à ordonner par écrit l’interception des appels téléphoniques et de toutes les communications effectuées via les technologies modernes : applications, plateformes sociales, systèmes numériques ou courriels, dès lors que les nécessités de l’enquête l’exigent. L’enregistrement, la copie ou la saisie des communications, ainsi que la traçabilité des supports utilisés, deviennent ainsi des outils renforçant la preuve dans les infractions complexes opérées dans l’espace numérique.
Le texte élargit aussi les pouvoirs du procureur général du Roi, qui peut solliciter auprès du premier président de la Cour d’appel l’autorisation d’intercepter des communications dans les affaires de crimes ou délits graves : atteinte à la sûreté de l’État, terrorisme, réseaux criminels, homicides, enlèvements, drogues et psychotropes, armes et explosifs, blanchiment, corruption, cybercriminalité, traite des êtres humains, migration illégale, exploitation sexuelle des enfants, crimes commis contre des mineurs, diffusion de contenus pornographiques les visant, ainsi que les infractions électorales.
L’intégration explicite des crimes sexuels contre les enfants et de la diffusion de contenus pornographiques destinés aux mineurs marque une orientation claire du législateur : adapter la protection de l’enfance aux réalités d’un environnement numérique en constante mutation.
En cas d’urgence, la loi autorise le procureur général du Roi à ordonner directement l’interception immédiate, sans passer par le premier président de la Cour d’appel, lorsque existe un risque de disparition rapide des preuves dans les cas prévus par l’article. Ce mécanisme exceptionnel vise à contrer la rapidité avec laquelle les auteurs effacent leurs traces ou modifient leurs identités numériques.
Selon des spécialistes, ce renforcement légal constitue un levier essentiel contre l’essor des crimes commis via Internet, notamment le harcèlement, l’extorsion et l’exploitation d’images ou de vidéos pornographiques impliquant des mineurs, souvent réalisés par des réseaux organisés utilisant des technologies sophistiquées. La réforme s’aligne par ailleurs sur les engagements internationaux du Maroc en matière de protection de l’enfance et de lutte contre les crimes sexuels numériques, tout en dotant les autorités judiciaires et sécuritaires d’instruments adaptés à ces nouvelles formes de criminalité.
