Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques du Royaume en matière de modernisation du cadre juridique et législatif des transactions financières et commerciales, en harmonie avec les évolutions rapides du secteur et les exigences de la politique pénale dans le domaine économique, note le conseil de gouvernement dans un communiqué.
Il vise notamment à traiter la problématique des chèques sans provision, qui continue de peser lourdement sur les opérateurs économiques.
Le texte révise le livre III du Code de commerce pour y introduire de nouvelles dispositions renforçant la flexibilité des échanges entre commerçants, la sécurité juridique et l’efficacité du système commercial.
Il prévoit également une révision du cadre légal du chèque, encourageant les citoyens concernés à régulariser leur situation par le paiement d’une contribution libératoire liée aux amendes pour incidents de paiement.
Cette mesure devrait stimuler l’activité économique, réduire la détention liée aux chèques impayés et alléger la charge des tribunaux, souligne le communiqué.
