Ce qu’il s’est passé
Alors que les départs à l’étranger se multiplient pendant les vacances d’été, plusieurs fonctionnaires se voient réclamer une autorisation de sortie du territoire national, rapporte Hespress. Une exigence qualifiée d’“llégale et inconstitutionnelle” par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Pourquoi c’est important
Selon le ministre de la Justice, cette pratique viole l’article 24 de la Constitution, qui garantit la liberté de circulation, y compris le droit de quitter le pays. Il appelle à mettre fin à une mesure “sans base légale” qui constitue une “atteinte aux droits humains”.
Le contexte
Cette exigence trouve son origine dans une ancienne circulaire de Driss Basri, ex-ministre de l’Intérieur. Avec le temps, elle est devenue une pratique administrative répandue, bien qu’aucun texte de loi ne la rende obligatoire pour les fonctionnaires civils.
Ce que dit la loi
- L’autorisation ne s’applique que pour certaines professions sensibles (forces armées, police, douanes, eaux et forêts, administration pénitentiaire).
- La loi n° 55.19 sur la simplification des procédures interdit explicitement toute exigence de documents non prévus par la réglementation.
La position du ministère
Ouahbi demande à l’administration de cesser de délivrer cette autorisation, qui constitue selon lui un “frein arbitraire” à la liberté de mouvement des agents publics. Le ministère de la Transition numérique a confirmé qu’aucun fondement juridique ne justifie cette exigence pour les civils.
En février 2023, répondant à une question d’une députée, le ministre de l’Intérieur avait précisé que l’obligation de fournir une autorisation pour quitter le territoire national ne concerne que les fonctionnaires porteurs d’armes, selon nos confrères de LE360. Pour sa part, au cours du même mois, le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration avait officiellement annoncé l’absence de tout fondement juridique pour l’exigence d’une autorisation de sortie du territoire national concernant les fonctionnaires civils, un document pourtant imposé par plusieurs administrations bien qu’il ne repose sur aucun texte légal.
