Face aux appels à encadrer fiscalement ce secteur, la ministre rappelle que la majorité des acteurs concernés sont des unités très petites, souvent individuelles, dont le revenu moyen reste inférieur au seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu. « L’effet fiscal est quasi nul », affirme-t-elle, soulignant que la contribution possible de cette catégorie aux recettes publiques est « très limitée ».
La ministre s’appuie sur une étude du Haut-Commissariat au Plan sur le secteur informel publiée en mai 2025, qui recense près de 2,03 millions d’unités de production non structurées au Maroc réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 527 milliards de dirhams. Mais, nuance-t-elle, une lecture fiscale fine de ces données montre que 85,5% de ces unités relèvent de microstructures individuelles opérant dans des secteurs à faible valeur ajoutée, souvent sans local commercial.
En prenant l’exemple d’une marge brute de l’ordre de 15%, le revenu moyen par unité resterait inférieur au seuil d’exonération fixé à 40.000 dirhams, ce qui rend, selon la ministre, l’impact budgétaire attendu « nul ». « Il n’y a donc pas de recettes fiscales évaporées qui auraient pu être mobilisées pour le trésor public », insiste-t-elle.
Nadia Fettah Alaoui met en garde contre une vision réduite du problème. « L’enjeu d’encadrement et d’intégration du secteur de la vente de vêtements d’occasion dans l’économie formelle ne se limite pas à la question fiscale », écrit-elle, le situant dans la problématique générale de l’informel « qui est de nature structurelle et liée au système socio-économique du pays ».
Pour répondre à ces défis, l’État a toutefois mis en place des outils de simplification et d’incitation destinés aux petites activités. La ministre rappelle l’existence de deux régimes simplifiés et incitatifs : le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et le régime du micro-entrepreneur.
La CPU, instaurée par la loi de finances 2021, cible les personnes physiques exerçant des activités de proximité à faibles revenus. Elle institue un « forfait » regroupant l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et d’autres prélèvements, tout en prévoyant des cotisations pour la couverture de l’assurance maladie obligatoire.
Le statut de micro-entrepreneur, quant à lui, offre un cadre légal allégé et des avantages fiscaux et sociaux, notamment une couverture santé et des taux préférentiels d’imposition basés sur le chiffre d’affaires. La Direction générale des impôts a, précise la ministre, baissé ces taux : de 1% à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 2% à 1% pour les prestataires de services.
Autre mesure évoquée : la réduction des sanctions financières en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive du chiffre d’affaires, dont le seuil minimum est passé de 500 dirhams à 100 dirhams. La ministre rappelle que les anciennes pénalités dépassaient fréquemment le montant même de l’impôt dû par ces contribuables fragiles.
Par ailleurs, elle affirme avoir conclu un protocole de coopération avec la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) pour l’échange et la mise à jour des informations nécessaires à l’enregistrement des assujettis relevant du régime de la CPU, ainsi que pour faciliter le recouvrement des cotisations.
