Entrée en vigueur ce vendredi 22 août, la loi n°43.22 relative aux peines alternatives ouvre au pouvoir judiciaire un éventail de mesures destinées à remplacer, pour certains délits, la peine privative de liberté par des sanctions non-carcérales.
Adopté et publié au Bulletin officiel l’été précédent, le texte vise à réduire la surpopulation carcérale et à recentrer la peine sur la réinsertion plutôt que sur la simple punition.
Le cadre légal institue quatre grandes catégories de peines alternatives : le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, des mesures restrictives ou de suivi et l’amende journalière. Ces options ne s’appliquent qu’aux faits dont la peine maximale n’excède pas cinq ans d’emprisonnement et sous réserve des conditions fixées par la loi et son décret d’application.
Le décret n°2.25.386, approuvé par le gouvernement en mai dernier, précise l’organisation opérationnelle (rôles de la Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, modalités de gestion des bracelets électroniques, coordination territoriale) et permet de passer du texte au terrain.
Ce que prévoit concrètement la loi
Le travail d’intérêt général (TIG) peut être ordonné à toute personne âgée de 15 ans et plus : il s’agit d’un travail non rémunéré au profit d’organismes publics, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’établissements caritatifs, pour un volume fixé par la loi entre 40 et 3600 heures. L’exécution doit commencer dans un délai prescrit par la loi, laquelle prévoit notamment des possibilités de report et de prolongation encadrées.
La surveillance électronique permettra de suivre les déplacements des personnes condamnées au moyen de dispositifs approuvés. Le juge fixe lieu et durée, en tenant compte de la gravité de l’infraction, des circonstances personnelles du condamné et de la sécurité des victimes, tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des personnes se trouvant à côté de lui.
La palette inclut aussi les mesures de suivi et d’encadrement (obligation de résidence, interdiction de fréquenter certains lieux, soins médicaux ou psychologiques, suivi régulier auprès d’un service judiciaire, etc.), destinées à tester l’aptitude du condamné à se réinsérer.
Enfin, l’amende journalière est institutionnalisée : son montant est fixé par le juge entre 100 et 2000 dirhams par jour d’emprisonnement remplacé, en prenant en compte la situation financière du condamné, la gravité de l’infraction et le dommage subi. Sa mise en œuvre est subordonnée, selon la loi, à l’existence d’un accord de la victime (ou de ses ayants droit) ou à la réparation du préjudice.
Le législateur a tracé une ligne claire : les peines alternatives ne sont pas applicables aux infractions les plus graves. Sont explicitement exclues les infractions portant atteinte à la sûreté de l’État et celles liées au terrorisme, le détournement et la corruption, le blanchiment d’argent, certaines infractions militaires, le trafic international de stupéfiants et de psychotropes, le trafic d’organes, ainsi que l’exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap.
L’application pratique repose sur une chaîne de coordination entre juges, ministère public, administration pénitentiaire (DGAPR) et services déconcentrés. Le décret d’application et, plus récemment, des circulaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) visent à uniformiser les pratiques, en insistant sur la précision des ordonnances d’exécution et sur la désignation de juges ou services de suivi compétents pour contrôler l’exécution et, le cas échéant, prononcer le renvoi à la peine privative initiale en cas de manquement.
