Selon nos confrères de Hespress, le décret n° 2.24.655, publié au Bulletin officiel du 24 avril 2025, modifie le décret d’application de la loi n° 52.05 relative au Code de la route. Il permet aux contrevenants de choisir l’administration de leur choix pour récupérer leurs documents, si leur domicile ou le lieu de paiement de l’amende se situe à plus de 50 kilomètres de l’autorité ayant établi la contravention.
À l’issue du délai de 30 jours, si les documents ne sont pas retirés dans les 15 jours suivants, ils seront transférés à la direction régionale ou provinciale du ministère de l’Équipement et du Transport, en cas de paiement, ou transmis au procureur du roi avec le procès-verbal dans le cas contraire.
Le texte prévoit également que les conducteurs peuvent désormais déposer le montant maximal de l’amende sur présentation du reçu de retenue de la carte grise, et plus uniquement sur celui du permis ou du certificat d’immatriculation. La restitution des documents se fait auprès de l’administration choisie, sur présentation des justificatifs de retenue et de paiement, contre signature d’un accusé de réception.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, l’administration doit en informer le procureur du roi et lui transmettre une copie du reçu ou, le cas échéant, du procès-verbal.
