Ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n°18.18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives, promulguée en 2022, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’agit notamment de définir la procédure d’autorisation des appels à la générosité publique, la procédure de déclaration de distribution d’aides à des fins caritatives ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle des opérations de collecte et de distribution d’aides à des fins caritatives, a-t-il expliqué.
Le projet de décret, a-t-il poursuivi, comprend un ensemble de dispositions définissant notamment les personnes habilitées à présenter une demande pour un appel à la générosité publique, selon un formulaire joint à cet effet, en précisant les autorités auxquelles elle est adressée ou déposée.
Ce projet comprend des dispositions définissant les modalités de déclaration de distribution des aides, de supervision des opérations des appels à la générosité et de distribution d’aides à des fins caritatives, en plus de la supervision des comptes relatifs à l’utilisation des ressources collectées dans le cadre de l’appel public à la générosité, a noté le ministre.
(avec MAP)
