Ce projet intervient après le lancement du processus de réforme des établissements et entreprises publics (EEP), en exécution des directives royales, à travers l’adoption de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, ainsi que de la loi n° 82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, ajoutant que ces deux lois ont été publiées le 26 juillet 2021.
Baitas a également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 49 de la Constitution et en référence à l’article 3 de la loi n° 82.20 susmentionnée, les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État ont été approuvées lors du Conseil des ministres du 1er juin 2024.
D’après lui, ce projet de décret vise à approuver la politique actionnariale de l’État, laquelle a été élaborée conformément aux orientations stratégiques précitées, sur proposition de l’ANGSPE et ce, après l’avis favorable émis par l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’État lors de sa réunion du 19 septembre 2024
