Ce texte, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, intervient en application des dispositions de l’article 81 de la Constitution selon lequel « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du parlement, soumis à la ratification de celui-ci », a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il a rappelé qu’après l’aval de la commission des secteurs sociaux (Chambre des représentants) et celle de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales (Chambre des conseillers), l’exécutif avait promulgué en date du 27 septembre 2024 le décret-loi 2.24.728 complétant la loi 17.04 précitée telle que publiée au Journal Officiel du 30 septembre dernier.
Ce projet de loi vise à parachever la procédure d’adoption, en soumettant le décret-loi susmentionné au Parlement pour approbation au titre de sa session en cours, a-t-il ajouté.
(avec MAP)
