Selon le CNDH, ce cadre législatif pourrait limiter le droit de grève en interdisant notamment les grèves de solidarité et les grèves tournantes, ainsi que l’occupation des lieux de travail. Le projet de loi définit la grève comme un arrêt de travail collectif, organisé et temporaire, visant à défendre les droits ou intérêts des salariés.
Le CNDH critique l’approche restrictive du projet de loi, arguant que les modalités de grève définies pourraient exclure de nombreux travailleurs en raison de leurs spécificités professionnelles. Il s’oppose à la limitation des grèves tournantes, précisée dans l’article 12, qui interdit les arrêts de travail alternés entre différentes catégories professionnelles au sein d’une même entreprise.
En outre, le Conseil recommande une révision de la définition du droit de grève pour mieux protéger les intérêts moraux et professionnels des travailleurs, alignant ainsi la législation avec l’article 396 du Code du travail. Cette extension vise à inclure plus de catégories de travailleurs, notamment les travailleurs non salariés.
Le CNDH appelle également à une reconnaissance plus large de toutes les formes de grève, en insistant sur leur conformité avec les principes d’organisation et de non-violence, et en évitant de restreindre la liberté de travail. Cette position s’inscrit dans une volonté de renforcer les droits des travailleurs à une négociation collective efficace et respectueuse de leurs droits fondamentaux.
