Lors de la séance des questions orales au Conseil des conseillers, qui a eu lieu hier mardi, la responsable gouvernementale a précisé que le cadre juridique permet à toute personne physique ou morale de bénéficier des services des opérateurs de réseaux publics de communication sur demande, conformément à l’article 23 de la loi n° 24.96 sur le courrier et les communications, tel que modifié et complété.
Ghita Mezzour a insisté sur l’obligation actuelle pour les compagnies de télécommunications de vérifier l’identité des demandeurs. Les opérateurs sont responsables de l’identification de leurs clients qui ont obtenu leur carte SIM auprès de différents distributeurs, vendeurs ou agents commerciaux. Chaque client doit être clairement identifié.
