La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a expliqué, dans une déclaration à la presse, que 22 décisions administratives avaient été simplifiées et numérisées via la plate-forme électronique “CRI invest”.

Cette simplification permettra de réduire de 45 % les documents requis pour les investisseurs. Cette mesure intervient conformément aux instructions royales délivrées dans le discours prononcé par le roi à l’occasion de l’ouverture de la 1^re session de la 2^e année législative de la 11^e législature.

En effet, ce dernier a mis l’accent sur la nécessité de simplifier les procédures administratives relatives à l’investissement, dont les principales mesures pour y parvenir avaient été énoncées par la ministre déléguée lors de rencontres régionales sur ce sujet. Cette décision survient dans le cadre de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures administratives, et vise ainsi à faciliter l’accès des usagers, notamment les investisseurs, aux services publics.

À ce titre, Ghita Mezzour a fait savoir que les services du ministère ont accompagné les administrations dans la sélection des répertoires des actes administratifs qui relèvent de leur domaine de compétence. Ils ont également étudié des projets de répertoires des actes administratifs reçus, en vue de les conformer aux dispositions de la loi précitée.

Le comité technique de la Commission nationale de simplification des procédures administratives a tenu, jusqu’en décembre 2021, 36 réunions au cours desquelles il a étudié 168 répertoires et un total de 3832 décisions administratives, afin de se prononcer sur la conformité des décisions administratives aux exigences de la loi.

Conformément à la procédure d’approbation prévue par la loi 55.19, un ensemble de textes réglementaires doivent encore être élaborés selon la ministre afin de préciser la liste des décisions administratives nécessaires aux projets d’investissement. Leur délai d’obtention, selon l’article 16 de cette loi, ne doit pas dépasser 30 jours.

Il s’agit aussi de fixer la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai maximum prévu par l’article 16, ainsi que de définir la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration au terme du délai prévu vaut accord, conformément aux articles 19 et 20 de la loi n° 55.19.

(avec MAP)