Le 20 mai, le ministère de l’Économie et des Finances et l’ANGSPE, en partenariat avec l’OCDE, ont dévoilé à Rabat un nouveau cadre de gouvernance des Établissements et Entreprises Publics. Portée par les hautes instructions royales et soutenue par la loi-cadre n° 50-21, cette initiative vise à professionnaliser les conseils d’administration, renforcer le contrôle interne et promouvoir la durabilité, notamment à travers le lancement du Label GUIDE.

Dans l’effervescence des réformes publiques impulsées par le roi Mohammed VI, le séminaire organisé le 20 mai à Rabat par le ministère de l’Économie et des Finances et l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances établissements et entreprises publics (ANGSPE), en partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a marqué une nouvelle étape dans la modernisation de la gouvernance des Établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc.

Cet événement a réuni dirigeants publics, experts internationaux et acteurs du secteur privé autour de la présentation des Lignes directrices révisées de l’OCDE et du lancement de la Charte de gouvernance du label GUIDE.

Au cœur de ce chantier, la loi-cadre n° 50-21 et la loi 82-20 portant création de l’ANGSPE définissent les missions de l’agence : professionnaliser les organes délibérants, renforcer les dispositifs de contrôle interne et d’audit, et garantir “un suivi rigoureux de la performance” des entreprises publiques.

Adoption des lignes directrices de l’OCDE

Le séminaire a permis de faire le point sur la récente publication, au Bulletin Officiel n° 7399 du 28 avril 2025, du décret n° 2-24-429 approuvant le nouveau Code de gouvernance des EEP. Ce texte, fruit de l’application de l’article 38 de la loi-cadre, formalise un ensemble de bonnes pratiques destinées à renforcer la redevabilité et la transparence dans les entreprises publiques.

Par ailleurs, le séminaire a été l’occasion de revenir sur les lignes directrices de l’OCDE, adoptées en mai 2024 et considérées comme la référence mondiale en matière de gouvernance publique.

Ces lignes directrices placent l’intégrité, la transparence et la durabilité au cœur de la stratégie actionnariale : “La professionnalisation de l’actionnariat public, la transparence, l’intégrité ainsi qu’une approche stratégique plus intégrée sont des piliers essentiels pour créer de la valeur à long terme”, détaille un communiqué de l’ANGSPE.

De son côté, Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’Agence, a insisté sur la nécessité d’intégrer ces standards dans les pratiques marocaines, citant un référentiel “clair, opérationnel et reconnu à l’international, que nous avons d’ores et déjà intégré dans nos chantiers stratégiques.”

Et d’ajouter : “L’adoption des lignes directrices de l’OCDE est une étape significative. Mais c’est bien leur mise en œuvre, leur appropriation concrète par les acteurs de terrain, qui constituera le véritable marqueur de progrès.”

Une nouvelle Charte de gouvernance

L’une des mesures phares dévoilées lors du séminaire est la mise en place du Label GUIDE (Governance Upgrading Initiative for Development and Excellence). Lancé le 12 septembre 2024, ce dispositif a vocation à reconnaître les EEP qui déploient des pratiques exemplaires. 

Pour encadrer ce label, une Charte de gouvernance a été mise en place, s’articulant autour de quatre axes fondamentaux : “gouvernance stratégique, contrôle interne et gestion des risques, respect des droits des actionnaires et intégration proactive de la durabilité (ESG).” Ces grands thèmes, déclinés en douze principes d’action, offrent un cadre agile adapté aux spécificités de chaque secteur d’activité, tout en respectant le principe “comply or explain” (appliquer ou expliquer) pour les écarts éventuels.

Le principe “comply or explain” impose aux entreprises de se conformer aux recommandations d’un code de gouvernance ou, si elles choisissent de s’en écarter, d’en justifier publiquement les raisons. Plutôt que d’instaurer des obligations légales rigides, ce mécanisme repose sur un référentiel dont les sociétés doivent respecter les préconisations “ou expliquer pourquoi elles ne le font pas”, laissant ensuite le marché, à travers la réaction des investisseurs, apprécier la pertinence des écarts.

Cette approche allie flexibilité, pour s’adapter aux spécificités de chaque entité, et exigence de transparence, les explications devenant le levier principal de la sanction en cas de justification jugée insuffisante

La charte insiste également sur la responsabilité fiduciaire des administrateurs et dirigeants, pour qui il est impératif “de s’acquitter de leurs missions avec intégrité et professionnalisme, pour donner l’exemple, et promouvoir la culture de l’efficacité, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité sociale.” Ils doivent veiller à la cohérence de la stratégie de leur entité, à la mesurabilité des résultats et à leur adéquation avec les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’État, tout en assurant l’indépendance et l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Au-delà des textes, une table ronde dédiée à la durabilité a permis d’aborder les attentes de l’État actionnaire en matière de reporting extra-financier, de conduite éthique des projets et de dialogue avec les parties prenantes, mettant également l’accent sur la digitalisation des organes de gouvernance, jugée indispensable pour garantir la traçabilité et l’efficience des processus décisionnels.