Le système électoral, un facteur essentiel dans la mise en œuvre de la Constitution et le renforcement de la démocratie représentative

Alors que le Covid-19 monopolise l’attention et les décisions et que les analystes et commentateurs parlent des conséquences économiques et sociales de la pandémie, il est important de rappeler que les dysfonctionnements qui entravent le développement de notre pays ne sont pas uniquement d’ordre économique et social, mais ils sont d’abord (et surtout) institutionnels et politiques.

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Acteur associatif, Zakaria Garti est l'ex-président Tariq Ibnou Ziyad Initiative (TIZI), et co-fondateur du mouvement Maan. Crédit: DR

Parmi les chantiers politiques importants figure celui de la refonte du système électoral, comme facteur clé permettant l’émergence d’élites politiques en mesure de mettre en œuvre les politiques publiques. Ce sujet est d’autant plus d’actualité que les échéances électorales de 2021 approchent à grands pas et que le ministère de l’Intérieur a entamé un processus de consultations avec les partis politiques concernant les différentes lois électorales. De plus, plusieurs partis de la majorité comme de l’opposition ont publié des mémorandums sur les réformes politiques et électorales et ont appelé à revoir la loi sur les partis politiques.

La Constitution de 2011 a conféré aux élections une position importante dans la construction institutionnelle du royaume, en ceci qu’elle les définit comme le fondement de la légitimité de la représentation démocratique (article 11). Le texte a également établi un lien étroit entre les résultats électoraux et la formation du gouvernement (article 47).

Mais près de 10 ans après l’adoption de la nouvelle Constitution, le système électoral ne permet toujours pas de dégager une majorité claire ou de favoriser des alliances politiques cohérentes aptes à mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Ce système électoral aura échoué à atteindre son objectif principal, en l’occurrence l’adhésion des citoyens à travers leur participation politique, et traduisant par là même la volonté suprême du peuple.

Ce faisant, il est difficile de tenir un débat politique (ou même constitutionnel) en occultant l’examen du système électoral qui, précision utile, ne se réduit pas seulement au mode de scrutin retenu, mais aussi au découpage électoral et à l’inscription sur les listes électorales.

Les experts s’accordent à dire que la détermination du mode de scrutin n’obéit pas seulement à des considérations techniques, mais reflète aussi l’affirmation d’un choix politique. Ainsi, de son indépendance à 2002, le Maroc a opté pour un mode de scrutin uninominal à un tour, dont l’objectif était de brider les partis issus du Mouvement national tout en permettant l’émergence et le développement d’autres forces politiques, et également de contrôler l’opération électorale dans son ensemble.

Puis, le scrutin uninominal à la proportionnelle a imposé la création de circonscriptions électorales de taille réduite (avec relativement peu d’inscrits), ce qui a ultérieurement conduit à une personnalisation des élections et à une domination des notables locaux avec comme corollaire l’élargissement de la pratique de l’usage de l’argent dans les campagnes électorales (en plus de la facilité de contrôler les bureaux de vote et les opérations de dépouillement).

Par ailleurs, et malgré la multitude des modèles étrangers qui permettent de dégager une polarisation de la vie politique autour de deux grands partis ou camps, comme c’est le cas au Royaume-Uni, le système électoral uninominal marocain a renforcé la balkanisation du champ politique parlementaire et réduit l’institution législative à un instrument d’exécution des politiques gouvernementales successives.

Pour les premières élections organisées sous le règne du roi Mohammed VI, et qui se sont tenues du temps du gouvernement El Youssoufi, l’ancien mode de scrutin a été abandonné au profit d’un scrutin proportionnel plurinominal selon la méthode du plus fort reste. Le passage à ce type de scrutin par liste avait alors représenté une avancée significative dont les objectifs étaient de réduire l’usage de l’argent dans les élections et de conférer davantage de transparence et de crédibilité à l’opération électorale, à travers l’évolution de l’environnement politique et dans la perspective de l’achèvement du grand chantier de la transition démocratique.

Mais après environ 20 années, le nouveau mode de scrutin n’est pas parvenu à favoriser la mise en place d’institutions fortes et cohérentes ni à rationaliser le champ politique. Cela est dû à plusieurs raisons :

  • L’introduction du scrutin plurinominal ne s’est pas accompagnée des mesures adéquates, ce qui l’a réduit à un mode électoral uninominal “sous couvert” de liste, car la compétition entre plusieurs partis dans une petite circonscription et pour un nombre réduit de sièges rapproche singulièrement le mode de scrutin par liste à un scrutin uninominal du fait de la place centrale occupée par le candidat tête de liste.
  • La mise en place du scrutin proportionnel plurinominal n’est pas généralisée, car le mode électoral uninominal est maintenu pour les élections communales dans les communes de moins de 35.000 habitants, qui représentent 70 % de l’ensemble des communes du territoire.
  • Le principe de l’équilibre démographique entre circonscriptions n’est pas respecté ; on trouve en effet deux circonscriptions voisines, l’une comptant trois à quatre fois plus d’électeurs que l’autre, mais toutes deux offrant le même nombre de sièges. Par ailleurs, et dans les villes, principalement les grandes, plusieurs circonscriptions ont vu leur nombre de sièges diminuer. Et ainsi, le découpage électoral se présente comme un mécanisme ou une ingénierie permettant de contrôler a priori les opérations électorales.
  • Il n’existe pas d’équilibre entre les mondes urbain ou rural, puisque ce dernier abrite 1300 communes environ, contre 300 pour les villes, en dépit du fait que “seuls” 40 % des Marocains vivent en milieu rural selon le recensement général de 2014 (aujourd’hui, selon le HCP, 63,37 % de la population est urbaine). Et ainsi, 24.000 circonscriptions sont rurales, contre à peine 7000 pour les villes.
  • Le seuil électoral a été abaissé de 6 % à 3 %, une mesure qui a favorisé la balkanisation des camps politiques et partisans.
  • Les autorités marocaines ont refusé de renoncer à l’inscription individuelle sur les listes électorales au profit d’une inscription automatique de tous les citoyens âgés de plus 18 ans. Les listes électorales ont été mises en place en 1996 et depuis, régulièrement révisées. Cela a empêché l’élargissement de la base électorale, privant ainsi de légitimité les institutions représentatives.

Au final, l’évolution politique du Maroc nécessite une réelle mise en œuvre des dispositions de la Constitution, mais aussi de réunir un ensemble de conditions complémentaires dont aucune ne doit être négligée, au risque de compromettre l’ensemble de l’édifice. Parmi ces conditions, celle qui semble la plus importante est la réforme profonde du système électoral, et principalement dans ses composantes mode de scrutin et découpage électoral, car c’est de la crédibilité de ce système que dépend l’aboutissement de la transition démocratique.

Ainsi, au sein du mouvement Maan, nous pensons qu’il est nécessaire d’ouvrir un débat politique approfondi, impliquant tous les acteurs, dans les perspectives suivantes :

  • Mettre en place un mode de scrutin uninominal à deux tours, seul à même de dégager des majorités et des minorités fortes.
  • Ou maintenir le scrutin plurinominal au plus fort reste à la condition que cela se produise avec un élargissement géographique de la circonscription électorale qui devra alors englober la région et non plus seulement de petites ou moyennes circonscriptions comme c’est le cas actuellement, avec en outre le relèvement du seuil électoral à 10 % (au lieu du seuil actuel de 3 %). Un débat peut également être ouvert pour le maintien du scrutin uninominal aux communes de moins de 35.000 habitants, dans la perspective de ramener ultérieurement ce seuil à 20.000 habitants, avec comme objectif final de renoncer définitivement à ce mode de scrutin.

Il est également recommandé de revoir le découpage électoral dans le sens d’une plus grande compatibilité entre le corps électoral et le nombre de sièges prévus pour chaque circonscription, selon le principe de la représentation démographique. Enfin, il serait utile de réfléchir à l’automatisation des listes électorales, en vue de l’inscription automatique de tous les citoyens âgés de plus de 18 ans.

Ainsi, la proposition de révision des lois électorales représente un pas primordial pour asseoir une compétition réelle qui ne pourrait que relever le niveau des représentants de la Nation et constituer un point de départ pour un retour des élites à l’exercice de ce qui doit être leurs véritables missions, en l’occurrence la défense incessante des valeurs démocratiques.

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