Le projet de loi n°42.20 modifiant le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire adopté

Le projet de loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration a été adopté à la majorité par la Chambre des représentants ce 7 juillet, lors d’une séance plénière.

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Chambre des représentants, le 7 juillet 2020. Crédit: capture d'écran YouTube

La Chambre des représentants a tenu ce mardi 7 juillet 2020, à partir de 10 h 30, une séance plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.

Le projet de loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 a été adopté à la majorité par la Chambre des représentants.

Qu’est-ce qui change?

Le projet vient abroger les dispositions de l’article 6 du décret-loi 2.20.292 portant sur la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires stipulés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, en dehors des délais liés aux recours en appel pour les personnes poursuivies en détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive.

Ainsi, selon le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, les délais doivent être calculés au lendemain de la levée de l’état d’urgence. Les dispositions de l’article 6 ont été remplacées, permettant au gouvernement de supprimer les délais énoncés dans les textes en vigueur, dès lors qu’une telle situation portant préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes.

Le but de ce changement étant de prendre en compte les conditions des personnes pendant l’état d’urgence sanitaire, de sorte à leur permettre d’honorer leurs engagements envers l’État et l’administration, mais aussi de protéger leurs intérêts.

(MAP)

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