Dans une tribune publiée sur sa page Facebook puis dans le quotidien Al Ahdath Al Maghribiya, le substitut du procureur général, Hakim Elouardi – connu pour avoir représenté le ministère public lors du procès en première instance des détenus du Hirak du Rif à Casablanca -, a répondu aux réactions de Mustapha Ramid et Abdessamad Idrissi sur l’affaire Hamieddine. Le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et le membre du secrétariat général du PJD avaient qualifié d’illégales les poursuites engagées contre le conseiller parlementaire et leader du PJD, Abdelali Hamieddine, pour « complicité de meurtre » dans l’affaire Benaïssa Ait Ljid, étudiant gauchiste assassiné le 25 février 1993 à l’université Dar El Mehraz de Fès.
Pour justifier sa prise de position dans cette affaire judiciaire, Hakim Elouardi, se réfère, dès les premières lignes de la tribune, à l’article 111 de la Constitution, qui dispose que « les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire ». Hakim Elouardi étant membre fondateur du Club des magistrats, il s’estime en mesure d’ « appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi ». C’est donc en tant que « citoyen et associatif dans le domaine de la Justice», qu’il s’exprime.
Le substitut du procureur général regrette « la mouchardise » d’Abdessamad El Idrissi, qui a publiquement accusé Hakim Elouardi de « signer des articles à caractère politique à l’encontre de son parti », allant même jusqu’à ironiser sur un titre fictif de « procureur en charge du parti de la Justice et du développement ». Pour le magistrat, sa tribune a au contraire « pour objectif de hausser le niveau du débat juridique et de s’éloigner de la légèreté de l’homme politique qui a relégué au deuxième plan l’identité d’Abdessamad El Idrissi en tant qu’avocat digne de débattre du droit, sans que cela ne se transforme en commentaire sur une affaire en instance devant la Justice ».
Dans une publication Facebook, Mustapha Ramid – par ailleurs chargé par le PJD de suivre et porter l’appui à Abdelali Hamieddine – avait estimé que la nouvelle inculpation de Abdelali Hamieddine va à l’encontre des principes d’une « justice équitable ». Le ministre avait notamment fait référence à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».
Or, d’après Hakim Elouardi, le cas d’Abdelali Hamieddine n’est pas concerné par ces dispositions, car selon lui l’extinction de l’action publique par la chose irrévocablement jugée – tel que mentionné à l’article 4 du Code de procédure pénale – est conditionnée par « l’unicité des acteurs, de l’objet et du motif ». Et de poursuivre : « Dans cette affaire, la décision de justice rendue en 1993 se rapportait au délit de ‘rixe, rébellion ou réunion séditieuse au cours de laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort‘ (article 405 du Code pénal) et opposait le ministère public à l’accusé (Abdelali Hamieddine avait été condamné à deux ans de prison ferme avant d’obtenir plus tard réparation auprès de l’Instance équité et réconciliation, ndlr), alors que les faits pour lesquels il est aujourd’hui poursuivi relèvent du ‘meurtre commis avec préméditation’ (articles 128, 392, 393, 394 du CP), et opposent la partie civile ayant déclenché l’action publique (le frère de Benaissa Ait Ljid) à l’accusé ».
