Bilan en demie teinte deux mois après l’entrée en vigueur de la loi n°19-12 relative au travail domestique. Depuis début octobre, les travailleurs et les travailleuses domestiques disposent d’un cadre légal auquel chaque employeur devra se conformer sous peine de sanctions. Parmi ces nouvelles mesures imposées : la rédaction obligatoire d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée. En vertu de l’article 3, ce document produit en trois exemplaires et remis à l’inspection du travail doit obligatoirement être signé par les deux parties et mentionner les immatriculations tant de l’employeur que futur employé (prénom, nom, adresse et numéro de CIN…).
Mais, depuis la censée mise en application de loi n°19-12, le nombre de foyers employeurs l’ayant respectée s’avère être bien faible. C’est ce que révèlent nos confrères de Medias24, qui ont, après avoir contacté le ministère du Travail, dévoilé des données nationales relatives au dépôt dudit contrat. A noter qu’en cas de non-respect de cette procédure, l’employeur peut être sanctionné par une amende allant de 3.000 à 5.000 dirhams.
Le département de Mohamed Yatim précise ainsi que depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 2 octobre dernier, à la dernière semaine de novembre « à peine 83 contrats de travail domestique avaient été déposés au niveau national ». Selon la même source interrogée par nos confrères, 35 auraient été déposés à Marrakech, 15 à Casablanca, 14 à Rabat, 12 à Agadir et seulement 7 à Tanger. Des chiffres médiocres qui prouvent, selon le ministère du Travail, qu’« il y a encore un grand travail d’information et de sensibilisation à mener », indique le média.
Dans ce sens, le ministère explique qu’il doit, aux côtés de la société civile, mener des actions afin de porter cette mesure à la connaissance d’un maximum d’employeurs. En plus des journées d’informations déjà organisées par le gouvernent, à Marrakech et à Fès, le ministère de tutelle annonce à Medias24 qu’il va, en collaboration avec le ministre de la solidarité » également concevoir des outils de communication pour vulgariser la nouvelle loi » et que « les travaux sont en cours ».
Difficultés de contrôle
En dehors de ces initiatives, pour le moins nécessaires, les questions qui se posent toujours sont celles du contrôle et du respect par l’employeur de la loi 19-2. Et à Medias24 de pointer à cet effet, que mis à part quelques campagnes de communication menées par des ONG, il n’existe à ce jour « aucun moyen pour l’administration de vérifier que tous les ménages ont conclu des contrats de travail avec leur personnel. Le seul élément qui peut déclencher une procédure (du parquet ou de l’inspection du travail) est le dépôt d’une réclamation ou la dénonciation d’une situation donnée par une ONG ».
Et si réclamation de l’employé il y a, l’inspection du travail ou celle de la CNSS se voient bloquées dans leur démarche de contrôle par, notamment, l’article 24 de la Constitution relatif à la protection de la vie privée et qui énonce que « le domicile est inviolable ».
Autre porte d’entrée alors envisagée par le ministère du Travail : la réalisation d’un contrôle par la vérification de conformité du contrat au cadre juridique en vigueur. Dans le cas où les modalités imposées par l’article 3 – informations de base relatives à l’employeur et à son futur employé, durée de la période d’essai, nombres d’heures par semaine… – ne sont pas respectées dans le document, l’inspecteur pourra y apporter les modifications exigées.
En ce qui concerne le contrat des employés domestiques mineurs, il doit être joint d’une autorisation du tuteur dont la signature doit être légalisée par les autorités compétentes. Pour rappel, le nombre d’heures maximum pour les employés est de 48 heures et de 40 heures pour les mineurs. Une période de repos hebdomadaire, « ne pouvant être inférieure à 24 heures continue », mentionnée dans le contrat doit également être respectée par l’employeur.
