Bonne nouvelle pour celles et ceux qui se trouvaient sous le coup d’une procédure de contrainte par corps en raison d’amendes impayées liées à des infractions routières. Le Parquet général que préside Mohammed Abdennabaoui a diffusé un communiqué, ce mercredi 2 mai, qui fait le point sur la révision des dossiers initiée en février dernier.
Selon la communication du Parquet général, 306.190 dossiers ont été réexaminés par les parquets du royaume durant les trois derniers mois. Il en ressort, pour le détail, que les poursuites ont été abandonnées dans 169.184 cas pour prescription alors que 20.457 procédures ont été abandonnées car elles ne remplissaient par les conditions légales requises.
Le Parquet général a également ordonné d’approfondir l’examen de 46.288 dossiers. Dans une circulaire datée du 8 février, le président du Parquet général avait estimé que le recours à la contrainte par corps pour les amendes impayées était une violation des procédures légales. La personne concernée, insistait cette circulaire, ne peut être arrêtée qu’après émission d’un avertissement resté sans suite pendant 30 jours et le tout sous la supervision d’un magistrat.
Vous devez être enregistré pour commenter. Si vous avez un compte, identifiez-vous
Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour le créer