Accord de pêche Maroc-UE: Inquiétude des deux côtés de la Méditerranée jusqu’au 27 février

A en croire les conclusions de son avocat général, l'arrêt à venir de la CJUE sur l'accord de pêche avec l'UE est mal engagé pour le Maroc. Les conséquences pourraient être lourdes. Néanmoins, le Maroc s'organise pour lancer un vaste débat européen sur la question.

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Un bateau de pêche européen dans la tempête (image d'illustration) - Crédit : CC Defence Images / Flickr

Le 27 février, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendra un arrêt crucial pour le futur des relations maroco-européennes et le dossier du Sahara. En se prononçant sur la validité du protocole de pêche signé entre le Maroc et l’Union européenne (UE), c’est en fait la souveraineté du Maroc sur le Sahara qui est en procès au Luxembourg. Les conclusions de Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE, en prévision de ce nouvel arrêt ne laissent présager rien de bon pour la « question nationale » marocaine. Il estime en effet dans son avis publié le 10 janvier que ledit protocole de pêche est « invalide« , car il viole « le doit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination« .

Or, la Cour a tendance à suivre les conclusions de son avocat général. Ce fut le cas en décembre 2016, lorsque la CJUE avait déjà eu l’occasion de suivre Melchior Wathelet pour déclarer que l’accord de libre échange sur les produits agricoles entre le Maroc et l’UE n’était « pas applicable au Sahara« . En outre, « il est très peu probable que la Cour se déjuge« , relève un habitué des arcanes de Bruxelles régulièrement consulté par le Maroc. Sans pour autant anticiper la décision d’une Cour de justice indépendante, il est d’autant moins probable que la Cour revienne sur sa précédente décision que 13 des 17 membres qui la composeront pour trancher fin février sont les mêmes qu’en décembre 2016.

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Juris-prudence

Nasser Bourita et Federica Mogherini le 7 février à Bruxelles. Crédit : EEAS EU / Twitter
Nasser Bourita et Federica Mogherini le 7 février 2017 à Bruxelles. Crédit : EEAS EU / Twitter

Or, cette fois-ci, les effets de la décision pourraient être autrement plus contraignants pour les relations maroco-européennes. En décembre 2016, la diplomatie marocaine était certes montée au créneau après cette décision qui menaçait les exportations vers l’Europe de fruits et légumes en provenance du Sahara, mais s’était rapidement mise d’accord avec la diplomatie européenne pour plancher sur un amendement à l’accord agricole qui le rendrait conforme à la décision de la CJUE. La nature de ce nouvel arrêt de février ne permettrait plus de s’en accommoder de la sorte.

« L’arrêt de février 2017 sera différent de l’arrêt de 2016, car c’est une réponse à une question préjudicielle. L’arrêt du 21 décembre 2016, c’était un simple arrêt en interprétation. Il n’avait pas de conséquence immédiate. Les considérants de cet arrêt ont suscité une certaine émotion, certes, car ça risquait de mal se passer pour les futurs exportateurs. C’est pour cela que le Maroc négociait un échange de lettres, dont le but est de mettre le Maroc dans les clous de l’article 73 de la charte des Nations Unies. C’est-à-dire que sans être puissance occupante, il accepte de transmettre des informations régulièrement, de consulter les populations locales, etc. Et c’est déjà non négligeable de la part du Maroc, » résume une bonne source à Bruxelles. L’article 73 de ladite Charte énonce que « les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. »

Le 31 janvier, le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita, le ministre de l’Agriculture Aziz Akhannouch et l’ambassadeur du Maroc auprès de l’UE Ahmed Reda Chami « paraphaient » cet échange de lettres avec la direction « PAC Sud » de la Commission européenne, présidée par le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. Ce « paraphage » affiche une volonté politique de la part des deux partenaires, mais n’a aucune valeur juridique. Il doit pour cela être adopté par le Conseil à la majorité, puis ratifié par le Parlement. Et c’est là que l’arrêt à venir de février 2018 pourrait devenir très contraignant.

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Juris-méfiance

L'hémicycle du Parlement européen à Bruxelles - Crédit : Treehil - Wikimedias Commons
L’hémicycle du Parlement européen à Bruxelles – Crédit : Treehil – Wikimedias Commons

La CJUE aura en effet à répondre à une question préjudicielle transmise par un tribunal londonien dans le cadre d’une affaire opposant l’organisme Western Sahara Campaign UK au secrétariat d’État à l’Environnement et aux affaires rurales britannique. Le renvoi préjudiciel fait partie des procédures pouvant être exercées devant la CJUE. Elle est ouverte aux juges nationaux des États membres qui peuvent saisir la Cour afin de l’interroger sur l’interprétation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours. Le 13 mai 2016, la cour anglaise transmettait sa demande de décision préjudicielle en posant clairement la question : « L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc est-il valide ? »

Directement, cette décision à venir de la CJUE fera jurisprudence pour l’ensemble des tribunaux de l’UE, et sera appliquée par les douanes européennes dès le lendemain. Si en l’occurrence la Cour confirmait les conclusions de son avocat général et déclarait l’accord de pêche invalide, le Maroc se verrait alors privé de 40 millions d’euros. Pas de quoi ébranler la diplomatie chérifienne. Les conséquences immédiates se feraient davantage ressentir en Europe, où les politiques auraient à gérer la détresse des marins d’une centaine de navires espagnols basés aux Canaries qui ne pourraient alors plus pêcher dans les eaux au large du Sahara contre ces 40 millions destinées au développement du secteur de la pêche au Maroc, et principalement, disent les autorités marocaines, dans ses provinces du Sud.

Juris-urgence

Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE - Crédit : Université de Liège
Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE – Crédit : Université de Liège

« Néanmois, si la cour est négative dans son arrêt de février, il sera extrêmement difficile de faire ratifier l’échange de lettres au Parlement, » explique notre source. Il poursuit : « En vertu du ‘respect de la chose jugée’, les soutiens du Polisario n’auraient aucun mal à faire en sorte que le vote de l’amendement à l’accord agricole ne puisse pas passer en catimini au Parlement. Les parlementaires qui ne connaissent pas le sujet auront tendance à suivre les thèses des soutiens du Polisario, décision de justice à l’appui. Mon intuition, c’est que même la Commission et le Conseil ne se risqueraient pas essayer de le faire passer. » En outre, « s’il est admis que l’accord de pêche est caduc, ce sera difficile de faire entrer des produits de la pêche sur le marché européen. Très vite, le Polisario fera en sorte qu’il y ait un jugement dans le même sens pour les produits agricoles, » envisage-t-il dans un scénario noir pour le Maroc.

À l’accoutumée, il se déroule trois mois entre les conclusions de l’avocat général et un arrêt de la CJUE. Dans le cas d’espèce, il n’y aura que six semaines. Certains y voient une volonté de Wathelet d’aller vite pour tuer l’échange de lettres, obligeant le Maroc aussi à faire vite. « C’est un exercice délicat pour le Maroc, car il faut critiquer là où les conclusions sont critiquables sans pour autant braquer la Cour, » explique notre source. La nomination le 15 février, au ministère des Affaires étrangères marocain, de trois nouveaux directeurs à des postes clés dans cette course contre la montre — Chafika El Habti, directeur de la Diplomatie générale et des acteurs non gouvernementaux, Lahssen El Assri, directeur des Affaires juridiques et des traités et Omar Amghar, directeur de l’Union européenne et des Processus méditerranéens — pourrait traduire cette mise en ordre de bataille. Pour étendre son influence à Bruxelles, le Maroc s’appuie aussi sur les services discrets de l’agence ESL & Network. Ainsi, les articles et les tribunes d’eurodéputés s’enchainent sur TheParliamentMagazine.eu.

Juris-prévoyance

La ligne que défend le Maroc fait appel à des principes bien plus étendus que les simples éléments de droit international relatifs au statut du Sahara. Alors qu’il s’était un temps brouillé avec l’exécutif européen pour une décision de justice, le royaume met désormais le doigt sur la séparation des pouvoirs au sein des instances européennes. Alors que d’un point de vue politique l’UE et ses 28 membres ont toujours adopté une position neutre sur ce conflit — officiellement, l’Europe ne reconnait ni le Polisario ni la souveraineté du Maroc sur ce territoire —, la justice européenne pourrait bien en décider autrement. Pourtant, le traité de Lisbonne prévoit que « la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base« . Or, au nom de l’indépendance de la justice, c’est le pouvoir judiciaire qui pourrait empiéter sur le pouvoir exécutif.

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« Tout le monde est relativement inquiet, car il n’est pas impossible qu’on se trouve devant une crise que personne n’a voulue. Ni le Maroc, ni l’UE ne veulent en arriver là, mais c’est imposé par la justice. La Cour n’a aucune compétence de politique étrangère, donc c’est borderline, » explique une source proche du dossier. Sur ce terrain des grandes idées, le Maroc a trouvé un allier en la personne Me Jean-Jacques Neuer, avocat d’affaires international, même si celui-ci assure ne « pas toucher un seul euro du Maroc » et se pencher sur la chose par pur « intérêt intellectuel« .

Maitre Jean-Jacques Neuer - Crédit : Cabinet Neuer
Maitre Jean-Jacques Neuer – Crédit : Cabinet Neuer

« Je dénonce une tendance qui consiste à faire une confusion des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un concept central, et il est valable dans les deux sens. Quand le judiciaire commence à empiéter sur l’exécutif, c’est gênant, » déclare-t-il à Telquel.ma. « C’est une tendance lourde à l’échelle internationale, ce n’est pas uniquement à propos du Maroc et de la CJUE, mais il est effectivement gênant de voir un avocat général qui vient contredire les vérités de représentants élus de centaines de millions de personnes. C’est gênant de voir que la CJUE vient s’arroger le droit de dire qu’un traité n’est pas valable. Les droits de l’Homme seraient violés de manière évidente, je serais le premier à me lever pour les défendre, mais ce n’est pas le cas« , plaide-t-il.

Il poursuit : « Est ce qu’on va se priver de faire des traités avec la Russie pour la Crimée, les États-Unis parce que les Indiens autochtones ? Si la justice commence à s’ingérer dans la politique, on ouvre une boite de pandore. Et puis on a un œil un trop sélectif. C’est toujours sur l’Afrique que ça tombe. À ce rythme-là, il faudra bientôt renommer la CJUE ‘Cour de justice des anciennes colonies’« . L’avocat qui a aussi noté des ressemblances troublantes entre les conclusions de Wathelet et une note de François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles que Rabat juge proche des thèses du Polisario, songe à prendre la plume dans un quotidien national européen pour susciter le débat. Ou comment les tomates de Dakhla font naitre les grands débats.