Le Conseil du gouvernement a adopté, vendredi, le projet de loi N 84-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi N.1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le régime de sécurité sociale. « Ce texte vise à appliquer deux décisions du Conseil d’administration de la CNSS« , a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
La première décision porte sur « l’obligation pour les employeurs de déclarer les salaires et les cotisations de leurs employés par voie électronique via la plateforme Damancom, et ce afin de permettre un échange d’informations de manière aisée et sécurisée entre la CNSS et les entreprises affiliées », a déclaré El Khalfi. Le porte-parole du gouvernement a ajouté que la nouvelle plateforme permettra également de « réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et aux cotisations, et la pénalisation des entreprises qui ne respectent pas cette obligation ».
La deuxième décision concerne l’obligation d’effectuer les expertises médicales nécessaires pour déterminer le taux d’invalidité par un médecin affilié ou agréé par la CNSS, à l’instar des autres indemnités. Cette mesure donnera à la CNSS « les moyens nécessaires de renforcer le contrôle médical et éviter les abus liés aux cas de fraude et de présentation de certificats de complaisance auxquels ont recours certains assurés », a poursuivi le porte-parole du gouvernement.
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