Le groupe parlementaire du Parti de l’authenticité et de la modernité (PAM) est décidé à bloquer le fameux article 8 bis du projet de loi des finances (PLF) 2017. Cet amendement, apporté par les groupes parlementaires de la majorité, interdit la saisie des comptes et des biens de l’État dans le cadre d’exécution de jugements définitifs. « Nous serons dans l’obligation de saisir la Cour constitutionnelle si la majorité ne retire par l’amendement« , nous déclare Aziz Benazzouz, président du groupe parlementaire du PAM quelques minutes avant d’entamer une réunion au sein de la commission dédiée à la discussion de cet article polémique.

Anticonstitutionnel

Le parti au tracteur estime que l’article 8 bis est anticonstitutionnel. Il s’appuie notamment sur l’article 126 de la Loi fondamentale en vertu duquel « les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements« .

Pour Mohamed Boussaid, ministre de l’Économie, « personne ne peut juger un texte de loi anticonstitutionnel à part la Cour constitutionnelle. C’est à elle, et à elle seule de trancher ». En d’autres termes, le gouvernement n’est pas près de retirer ou de modifier cet article qui, comme le rappelle Boussaïd, a déjà fait l’objet de grands débats lors de la discussion du projet de loi des finances pour l’année 2016.

Recadrer le débat

L’amendement avait été proposé par le gouvernement et avait été finalement retiré pour être peaufiné avant d’être introduit une nouvelle fois par la majorité. Pour le ministre des Finances, il faut recadrer le débat. « Il ne s’agit nullement d’entraver l’exécution des décisions de justice, mais d’assurer la continuité de l’État à travers l’insaisissabilité de son compte du trésor et de ses biens », affirme Boussaid.

« En théorie, l’exécution des jugements définitifs doit se faire par l’ordonnateur, ministère, commune, ou autre entité publics… mais dans la pratique, les détenteurs de décisions de justice se retournent tous vers le comptable public pour l’exécution », nous explique Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume. « Il faut que l’ordonnateur paie sa dette dans les deux mois, et s’il n’a pas suffisamment de crédit il doit opérer des virements ou demander des rallonges budgétaires« , poursuit-il.

Equilibre en droit privé et droit public

Pour le gouvernement et sa majorité parlementaire, les dispositions du droit privé se confrontent à celles du droit public dans le traitement des décisions de justice définitives contre l’État. « Il y a un équilibre à trouver entre les deux de telle sorte à ce que 34 millions de Marocains ne soient pas pénalisés par le paiement exigé par un individu. Le but de cet article est que l’ayant droit soit payé tout en permettant à l’État d’assurer la continuité de son service public », précise Noureddine Bensouda.

À fin avril 2017, le montant des saisies exécutoires visant l’État a atteint les 2,46 milliards de dirhams. Le trésorier général du royaume affirme à Telquel.ma que 817 millions de dirhams ont été réglés directement par les ordonnateurs comme le ministère de l’Équipement et des Transports. « Mais il y a quand même 1,3 milliard de dirhams qui n’ont pas été exécutés par leurs ordonnateurs. Cette somme a fait l’objet d’une saisie du compte du trésor que nous avons réglée pour le compte de ces ordonnateurs », ajoute Bensouda. Pour le trésorier général du Royaume, la saisie directe du compte de l’État au niveau de Bank al Maghrib est « le moyen le plus efficace qu’aient trouvé les gens qui ont des décisions de justice pour se faire payer car, en tant qu’État de droit, nous exécutons toutes les saisies« .