A l’occasion d’une rencontre organisée le 20 avril, sous le thème de l’avant-projet de loi du Code pénal, Mustapha Ramid a indiqué qu’il ne discuterait pas les sujets des relations sexuelles hors mariage, de la rupture du jeune pendant le ramadan. Le responsable de la Justice a justifié ces limites par le fait que ces thématiques ne respectent pas « l’esprit de la société marocaine ».
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Le ministre de la Justice est aussi revenu sur la conception du texte qui était selon lui nécessaire du fait de l’adoption, en juillet 2011 de la nouvelle Constitution, et de la signature par le Maroc de nombreux accords internationaux relatifs notamment à la corruption, au terrorisme et aux droits de l’Homme. L’avant-projet de Code pénal, qui a fait l’objet de nombreuses critiques, a été défendu par Mustapha Ramid qui a d’abord mis en avant ses nouveautés. Le successeur de Mohamed Taieb Naciri a déclaré que les parties du texte consacrées aux disparitions forcées, à l’incitation à la haine, et le respect dû aux religions sont des « nouveautés ».
Le ministre-avocat s’est également félicité du durcissement des peines requises contre les mineurs dans le cadre de crimes relatifs à la consommation de drogue ou encore les cas de violence. Mustapha Ramid a également évoqué, au rang des avancées, l’élargissement du cadre de la corruption qui, selon l’avant-projet de loi concerne également les entreprises privées, et de la définition plus claire du cadre du harcèlement sexuel. Le responsable de la Justice s’est également félicité de la réduction du nombre d’articles relatifs à la peine de mort, qui sont passés de 31 à huit.
La proposition de loi sur l’avortement déposée au roi
Le sujet de l’avortement a également été discuté par Mustapha Ramid. Le ministre a indiqué que la mise en place du nouveau Code pénal a favorisé le débat sur le phénomène. Il a également annoncé que son département a « déposé, avant le délai imposé » par le roi Mohammed VI, sa proposition relative à la problématique de l’avortement clandestin sans donner plus de détails.
Pour rappel, le souverain avait fixé, le 16 mars, un délai d’un mois aux ministères de la Justice et des Affaires islamiques ainsi qu’au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) pour lui faire des propositions de réforme de la loi sur l’avortement. Contacté par telquel.ma, le président du CNDH, Driss El Yazami, a affirmé que son institution avait déposé sa proposition dans les délais prévus.
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Cette
loi sur l’adultère est un danger pour les liberté individuelles. En fait c’est
un outil de trop mis entre les mains d’une autorité corrompue qui l’utilise
souvent de façon arbitraire et à d’autres desseins, notamment pour faire
chanter les citoyens ordinaires et leur soutirer du bakchich ou pour faire
plier d’autres plus importants. Au lieu d’instrumentaliser la religion en
invoquant une moralité ridicule à notre ère, il vaudrait mieux renforcer les
lois sur la pédophilie, l’inceste, le tourisme sexuel et surtout la corruption,
qui constituent les vrais fléaux au Maroc. Quant à se permettre d’entrer par
effraction chez des adultes consentants pour démolir leur réputation et leurs
familles devant la presse et les tribunaux, je pense que cela nuit aux libertés
individuelles et à notre image plus qu’autre chose. Personne n’est dupe de ces
jeux malsains, et la loi quelle qu’elle soit, ne pourra pas empêcher les gens de
s’aimer hors des liens sacrés du mariage.