Le projet de loi modifiant le Code pénal a été rendu public mercredi 1^er avril. Le texte prévoit notamment la réduction du nombre de crimes conduisant à la peine de mort et un durcissement des peines sur le harcèlement et les agressions sexuelles. Il introduit aussi des peines alternatives, comme l’avait recommandé le Conseil national des droits de l’Homme dans un rapport publié le 18 août 2014, et comme l’avait annoncé à plusieurs reprises le ministre de la Justice Mustapha Ramid.  Elles sont censées apporter des solutions à la problématique de la surpopulation carcérale.

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Et un chapitre entier de l’avant-projet de loi est consacré aux peines alternatives : les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.

Payer une amende pour chaque jour passé en dehors de la prison

Ainsi, un condamné peut voir sa peine commuée en nombre d’heures consacrées à une « bonne action » au lieu de grossir les rangs de la population carcérale. Il s’agit pour les condamnés d’effectuer entre 40 et 600 heures de travail d’intérêt général au profit d’une association ou d’une personne morale, selon l’importance de la peine à laquelle la personne avait été condamnée.

Le texte introduit aussi l’amende journalière: une peine de prison est remplacée par le versement d’une somme fixée par le tribunal pour chaque jour d’emprisonnement. Le montant de l’amende varie entre 100 et 2 000 dirhams par jour en fonction de la gravité du crime et des moyens du condamné, précise le projet de réforme. 

Enfin, le projet de réforme prévoit également de remplacer les peines de prison de moins de deux ans par la limitation de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification. Ainsi, un condamné peut être tenu :

• d’exercer une activité professionnelle ou de poursuivre sa scolarité ou une formation professionnelle ;

• de résider dans un lieu précis et de ne pas le quitter ;

• de se présenter dans des horaires définis par le juge dans un établissement pénitencier, un poste de police, de gendarmerie ou dans le bureau d’un fonctionnaire chargé de l’aide sociale ;

• de se soumettre à des soins psychologiques ou des soins contre une quelconque dépendance ;

• de réparer les dégâts occasionnés par son crime.

Des peines alternatives appliquées sous conditions

Cependant, le texte stipule que ces peines alternatives sont réservées aux personnes condamnées pour des délits mineurs, passibles d’une peine de prison ne dépassant pas deux ans. De même, les coupables de détournement, d’abus de pouvoir, de commerce illégal de drogues et de psychotropes, de trafic d’organe, de détournement de mineurs, ne peuvent en bénéficier.

Enfin, pour pouvoir effectuer des travaux d’intérêt général, le condamné devait impérativement avoir atteint l’âge de 15 ans lorsqu’il a commis son crime.