Interventions militaires: que dit la loi?

Le roi est est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Crédit: DR
Le roi est est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Mais la Constitution de 2011 encadre - en principe - le recours à la force militaire. Crédit : DR

Les interventions militaires du Maroc sont régies par des textes de loi. Mais la transparence n’est pas de mise.

Le 26 mars, quelques heures après le lancement des bombardements par l’Arabie saoudite sur des positions de rebelles houthistes au Yémen, le Maroc officialisait, à travers un communiqué du ministère des Affaires étrangères, sa participation à cette opération. Ce n’est pas la première fois, depuis l’approbation de la nouvelle Constitution, que le Maroc participe à une action militaire en dehors de son territoire. Mais que dit la loi au sujet des interventions de l’armée à l’étranger ?

Pas de déclaration de guerre

La nouvelle constitution, adoptée en juillet 2011, consacre quatre articles au pouvoir militaire. L’article 53 du texte stipule que « le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit ». Autres articles faisant référence aux agissements en temps de guerre, les articles 49 et 99. Le premier indique que le Conseil des ministres délibère « de la déclaration de guerre » tandis que le deuxième indique que cette déclaration doit être faite « après communication faite par le roi au parlement ».

Cependant, la participation du Maroc aux coalitions américano-arabe contre Daech et arabe contre les rebelles houthis au Yémen nécessite-t-elle une déclaration de guerre ? « Non », répond Mohamed Benhamou, professeur en relations internationales à l’université Mohammed V, qui estime qu’en participant à ces interventions, « le Maroc n’est pas dans une configuration ou une logique de guerre ».

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Le Conseil supérieur de sécurité encore dans les limbes ?

En revanche, la participation du Maroc aux frappes contre les positions houthistes au Yémen aurait, selon Mohamed Benhamou, nécessité la consultation du Conseil supérieur de sécurité (CSS), instauré par l’article 54 de la Constitution. Ce conseil est composé d’une dizaine de membres (la Constitution n’arrête pas de chiffres précis) parmi lesquels figurent, outre le roi, « le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants, le président de la Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire et les ministres chargés de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l’administration de la Défense nationale ». 

Ce Conseil, défini comme une « instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays », est en charge de la « gestion des situations de crise » et permet « l’institutionnalisation des normes d’une bonne gouvernance sécuritaire ». La mise en place de ce Conseil s’expliquait, du moins en partie, selon Abdellah Saaf, l’un des membres de la Commission consultative chargée de la révision de la Constitution, s’exprimant en mars 2013, par l’intérêt que « la presse a porté aux questions sécuritaires ».

Néanmoins, depuis l’adoption de la nouvelle Constitution, le Conseil ne s’est jamais réuni de manière publique. Du moins, aucun communiqué ou dépêche de l’agence de presse MAP ne fait état d’une quelconque réunion du CSS. Enfin, le règlement intérieur du Conseil n’a, à ce jour, pas été révélé.

Et ce n’est qu’après quatre mois et plusieurs de missions et bombardements des positions de l’État islamique que le chef de la diplomatie marocaine, Salaheddine Mezouar, a confirmé, sans mentionner le CSS, la participation de six F-16 marocains aux missions de la coalition arabo-occidentale en Syrie. Quant à la participation à l’intervention au Yémen, l’annonce a été faite le jour même mais, encore une fois, sans la moindre mention d’une décision du Conseil supérieur de la sécurité.