Attendu depuis des années, l’avant-projet de loi organique relatif à la région vient d’être rendu public. Composé de 254 articles, l’avant-projet avait été remis aux partis le 19 juin dernier par le ministre de l’Intérieur, Mohammed Hassad. La balle est donc dans le camp des formations politiques qui devront formuler des propositions d’ici au 19 juillet.

1- La nouvelle loi accorde-t-elle plus de compétences aux régions ?

Dans l’avant-projet de loi, les compétences du conseil régional sont élargies. Au contraire du précédent texte, celui-ci donne de réelles attributions au conseil pour agir dans sa région. En plus de l’aménagement territorial, le conseil doit également prévoir un programme de développement pour les six prochaines années. Sans oublier un rôle accentué en matière de développement économique, via le soutien aux entreprises, et la promotion du tourisme. Le texte prévoit également un établissement public pour chaque région afin de gérer les grands projets. L’établissement prendra la forme d’une « agence régionale d’exécution de projets » qui bénéficiera d’une autonomie morale.

2- Quelles compétences l’État pourra transférer aux régions ?

Avec le nouveau texte, le pouvoir central, représenté notamment par les walis et le gouvernement, va devoir transférer un certain nombre de compétences au profit des régions. Cela, dans différents secteurs, comme celui de l’industrie, de la santé, du commerce, de l’éducation, de la culture ou encore du sport.

3- Qui fixe le budget de la région ?

Si dans la précédente loi, le conseil « bénéficie du concours de l’État et d’autres personnes morales de droit public », dans cet avant-projet, la région disposera de ses propres ressources financières, en plus de celles transférées par l’État. Sans oublier, que dans la présente mouture, c’est le président du conseil régional qui est l’ordonnateur du budget. Auparavant, c’était le gouverneur du chef-lieu de la région.

4- Qu’en est-il des régions pauvres ?  

L’article 142 prévoit un « fonds de solidarité inter-régionale ». Il aura pour principal but de réduire les disparités entre les régions. Le fonds couvrira notamment l’accès au réseau d’électricité et d’eau potable, la lutte contre les bidonvilles, en plus des services essentiels, tels que l’éducation ou la santé. Il sera alimenté par un compte spécial dans la loi de Finance, en plus des dons. Un décret déterminera la répartition des montants sur les régions.

5- Quel sera le nouveau découpage régional du Maroc ?

La Commission pour la régionalisation avancée présidée par Omar Azziman avait proposé 12 régions. L’avant-projet ne fixe rien de définitif, et renvoie à un futur décret qui fixera le nombre de régions, leurs noms et leurs limites territoriales. Actuellement, le Maroc compte 16 régions administratives.