Elle souligne que le principe de « préservation des acquis » demeure un choix irréversible, tout en réaffirmant l’engagement à poursuivre le traitement des dossiers en suspens selon la même approche participative et dans les plus brefs délais. Cette annonce intervient à l’issue de la réunion tenue par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, avec les membres de la Commission.
Dans un communiqué dont TelQuel Arabi a reçu copie, la Commission précise que les dernières réunions consultatives ont permis de consolider plusieurs points fondamentaux constituant des acquis importants pour les médecins internes et résidents. Parmi ceux-ci figure notamment la consécration du principe de non-rétroactivité des lois, avec l’engagement de l’inscrire explicitement dans les textes d’application afin de protéger les droits et acquis des promotions actuelles. Il est également prévu de garantir la liberté de choix aux promotions d’internes des années 2024 et 2025 entre le système de volontariat et celui du contrat, sans obligation de modifier leur statut initial.
Le principe d’équité entre les générations a aussi été adopté à travers l’instauration d’un calendrier dégressif de la durée de contractualisation après la spécialisation. Ainsi, cette durée sera fixée à six ans pour les promotions 2025 et 2026, cinq ans pour celles de 2027 et 2028, quatre ans pour les promotions allant de 2029 à 2031, puis trois ans à partir de la promotion 2032, considérée comme le régime cible.
Dans le même cadre, la priorité de nomination au sein du groupement sanitaire territorial où le résident a été formé a été actée, le recours à une affectation nationale ne devant intervenir qu’à titre exceptionnel, en fonction des besoins du système de santé. Il a également été réaffirmé que le statut des internes conserve un caractère académique, les compétences disciplinaires relevant des facultés et des institutions universitaires concernées.
Par ailleurs, une hausse notable du nombre de postes budgétaires a été enregistrée, passant d’environ 1.300 initialement proposés à près de 2.000 postes, une évolution inédite visant à renforcer les ressources humaines médicales.
En conclusion de son communiqué, la Commission nationale a annoncé le report officiel des concours d’internat et de résidanat, en raison du changement du cadre juridique induit par l’adoption du nouveau décret, afin d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions.
Concernant la nouvelle programmation, elle indique que les dates exactes des concours n’ont pas encore été définitivement arrêtées, dans l’attente d’une réunion élargie avec l’ensemble des parties prenantes. Il a toutefois été convenu, à titre préliminaire, de les organiser entre le 1er et le 15 juin 2026.
La Commission estime que ces acquis constituent une étape importante vers la protection des droits historiques des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes internes et résidents, et vers l’instauration d’une véritable approche participative dans la mise en œuvre des réformes du système de santé. Elle a également annoncé son intention d’organiser prochainement une rencontre virtuelle d’information pour présenter les principales dispositions du nouveau décret et ses détails techniques.
