Le projet de loi a recueilli l’approbation de sept conseillers, tandis que trois se sont abstenus, sans qu’aucune opposition n’ait été enregistrée.
Concernant les amendements, le gouvernement a approuvé un certain nombre de propositions émanant de la sous-commission issue de la Commission de la justice. Ces amendements ont porté notamment sur certaines dispositions de l’article 5, relatives aux conditions d’exemption du concours d’accès, du stage et de l’examen de fin de stage. Dans la nouvelle mouture, ces exemptions s’étendent aux magistrats ayant exercé leurs fonctions en cette qualité avant l’acceptation de leur démission ou leur mise à la retraite — sauf pour motif disciplinaire —, ainsi qu’aux anciens adouls ayant cessé d’exercer la profession pour un motif sans lien avec ce qui porte atteinte à son honneur.
Les amendements adoptés d’un commun accord ont également concerné les dispositions de l’article 36, qui prévoyait que l’adoul assumait la responsabilité de toutes les déclarations et mentions qu’il consignait dans les actes et attestations, lorsqu’il savait qu’elles étaient contraires à la vérité. Cet article a été modifié pour prévoir désormais sa responsabilité concernant les déclarations et mentions non conformes à ce qui a été exprimé par les parties.
Les amendements ont aussi porté sur les dispositions de l’article 101, qui stipulait que les adouls exerçaient leurs fonctions sous le contrôle du juge chargé du notariat dans le ressort de leurs offices. Cet article a été complété pour préciser que ce contrôle s’effectue en coordination avec le président du conseil régional des adouls compétent.
Le ministre de la Justice avait souligné, lors de la présentation du projet de loi, que les modifications qui y sont intégrées visent à élever le niveau de la profession en révisant certaines conditions d’accès, à la qualifier et à renforcer son rôle au sein du système judiciaire, ainsi qu’à soutenir les compétences professionnelles de ses membres par la création d’instituts de formation, l’instauration de l’obligation de formation continue, et le renforcement de la profession par des compétences de qualité en ouvrant l’accès à certaines catégories professionnelles.
Il a ajouté que le nouveau projet prévoit d’assurer la protection juridique des membres de la profession par l’adoption de nouvelles dispositions légales, de l’organiser dans le cadre d’un ordre national doté de la personnalité morale en lieu et place de l’association professionnelle, de renforcer les instances de supervision en élargissant leurs prérogatives de représentation, de conférer une légitimité aux décisions émanant de ces instances dans leur domaine de compétence, et de garantir la représentativité féminine au sein des organes de l’ordre national.
