Selon Alyaoum 24, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé l’examen du projet de loi organique n° 35.24, pris en application de l’article 133 de la Constitution, qui ouvre aux justiciables la possibilité de contester la constitutionnalité des lois en vigueur.
Composé de 31 articles, le texte permet aux parties engagées dans une procédure judiciaire de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative lorsqu’elles estiment que son application porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Il s’agit du troisième projet visant à encadrer ce mécanisme.
En 2018, un premier texte présenté par le gouvernement de Saad Eddine El Othmani avait été partiellement invalidé par la Cour constitutionnelle. Une version révisée, transmise en 2023 par le gouvernement d’Aziz Akhannouch, avait ensuite été rejetée pour vice de procédure, faute d’avoir été soumise au Conseil des ministres.
Le projet de loi précise que l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée par toute partie à un litige judiciaire, y compris le ministère public, devant l’ensemble des juridictions du Royaume. Elle doit être formulée dans un mémoire écrit distinct, signé par un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation, et préciser la disposition contestée ainsi que le droit ou la liberté constitutionnelle invoqués.
Après un premier examen de recevabilité par la juridiction saisie, le dossier est transmis à la Cour de cassation, chargée de vérifier l’existence d’un lien entre la disposition contestée et le droit invoqué, ainsi que l’absence d’une décision antérieure de conformité. Si ces conditions sont réunies, la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle, dont la décision finale est notifiée aux institutions concernées et publiée au Bulletin officiel. En cas d’inconstitutionnalité, la disposition est abrogée à compter de la date fixée par la Cour constitutionnelle, sans que la responsabilité de l’État ne soit engagée pour son application antérieure.
